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Affichage : 9807 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La juridiction devant laquelle une instance de saisie immobilière est pendante, est celle qui demeure compétente pour connaître des incidents y relatifs
CCJA, 2e Ch., No 107/2018 DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
Une partie qui ne soulève devant le Tribunal arbitral une quelconque irrégularité, est réputée avoir renoncé à ce droit, et ne peut plus s’en prévaloir par une voie de recours
CCJA, 2e Ch., No 114/2018 DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
Le recours en annulation des sentences arbitrales n’est recevable que si la sentence querellée a été rendue par un Tribunal arbitral siégeant dans l’un des Etats membres de l’OHADA
CCJA, 2e Ch., No 113/2018 DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 13 Otocbre 2022
Arrêt
Une ordonnance d’exequatur par défaut ne peut faire l’objet que d’une opposition axée sur des questions de forme et non sur celles de fond déjà tranchées par un arrêt définitif de la CCJA, objet de ladite ordonnance d’exequatur
CCJA, 2e Ch., No 112/2018 DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
Le désistement entraine l’extinction de l’instance en cas de consentement du défendeur, mais n’emporte pas automatiquement la fin de l’action
CCJA, 2e Ch., No 111/2018 DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2018
Arrêt
Le recours en révision d’un arrêt rendu par la CCJA est irrecevable si le fait qui fonde ledit recours n'est pas nouveau
CCJA, 2e Ch., No 108/2018 DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018
Jugement
Un débiteur qui cesse ses paiements et n’est pas à mesure de fournir un projet de concordat visant son redressement peut solliciter l’ouverture d’une liquidation des biens
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 313/2018 DU 01 Mars 2018
Mise à jour le 13 Janvier 2019
Arrêt
L'affaire relative à la liquidation de l'astreinte ne soulève aucune question liée à l'application d'aucun Acte uniforme ou d'un règlement prévu au Traité OHADA et ne saurait en conséquence relever de la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 36/2005 DU 02 Juin 2005
Mise à jour le 26 Décembre 2018
Arrêt
L'affaire concernant un traité de fusion entre deux sociétés soulève une question relative à l'application de l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales et relève en conséquence de la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 229/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 25 Janvier 2019
Arrêt
Le non-respect du délai national de recours devant la juridiction nationale de cassation fait obstacle à ce que la décision nationale rejetant ledit recours soit annulée sous le fondement de l'article 18 du Traité OHADA
CCJA, 3e Ch., No 149/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018