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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Avis
Est incompatible avec l’article 438 de l’AUDSCGIE la loi nationale qui abaisse de 10% à 5% le taux de participation nécessaire pour soumettre une convention à l’autorisation du conseil d’administration
CCJA, Assemblée plénière, No 02/2017 DU 16 Février 2017
Mise à jour le 18 Novembre 2018
Arrêt
Le juge des référés a compétence pour constater la résiliation d'un contrat de bail à usage professionnel si et seulement s’il y existe une clause résolutoire à cet effet
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No RG66/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Novembre 2018
Avis
Les termes des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 1er de l'AUSCGIE ne peuvent être entendus comme une permission générale accordée aux États parties pour adopter à volonté des dispositions non contraires audit Acte uniforme
CCJA, Assemblée plénière, No 02/2017 DU 16 Février 2017
Mise à jour le 18 Novembre 2018
Avis
N'ayant aucune des qualités réquises par l'article 14 alinéa 2 du Traité OHADA, des conseillers fiscaux ne peuvent saisir la CCJA d'une demande d'avis consultatif
CCJA, Assemblée plénière, No 02/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Novembre 2018
Arrêt
La régularité de l’acte de conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution des créances est tributaire non seulement du respect du délai de conversion, mais aussi et surtout de la régularité même de la saisie conservatoire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No RG63/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 30 Novembre 2021
Arrêt
Délai d'appel de décisions rendues en matière de saisie immobilière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No RG26/2018 DU 10 Juillet 2018
Mise à jour le 25 Avril 2019
Arrêt
Les ordonnances d’injonction de payer ou de restituer ne constituent des titres exécutoires qu’à défaut d’opposition formée dans le délai légal par le débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 08/2018 DU 20 Juillet 2018
Mise à jour le 06 Décembre 2020
Arrêt
Le juge des référés ne peut préjudicier au principal en ordonnant la résiliation d’un contrat de bail même verbal
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 02/2018 DU 20 Juillet 2018
Mise à jour le 15 Novembre 2018
Arrêt
L'article 117 de l'AUDCG ne fixant pas le délai d'appel d'une décision de la juridiction compétente statuant à bref délai, c'est à bon droit qu'une cour d'appel fait application du délai prévu par le droit national pour l'appel des ordonnances de référé
CCJA, 2e Ch., No 137/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 24 Décembre 2018
Arrêt
Cour commune de justice et d'arbitrage
CCJA, 2e Ch., No 124/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 21 Novembre 2018