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Affichage : 9809 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La CCJA se déclare incompétente lorsque le litige en paiement ne soulève aucune question relative à l’application des Actes uniformes et relève exclusivement de la loi nationale
CCJA, 1ère Ch., No 131/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
Le défaut de demande de renouvellement du bail commercial dans le délai légal entraîne la déchéance du preneur et justifie son expulsion
CCJA, 1ère Ch., No 130/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
Le moyen de cassation qui critique l’exploit de signification sans formuler de grief précis contre l’arrêt attaqué est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 132/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
La contestation du montant d’une dette ne constitue pas une contestation du principe de la créance au sens de l’article 300 AUPSRVE et ne saurait justifier la recevabilité de l’appel
CCJA, 1ère Ch., No 129/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
La société anonyme détenue par l’État n’est pas, du seul fait de son actionnariat public et de sa mission de service public, bénéficiaire de l’immunité d’exécution
CCJA, 1ère Ch., No 128/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
Le preneur peut agir en responsabilité pour trouble de jouissance sans être tenu d’être à jour de ses loyers
CCJA, 1ère Ch., No 127/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
Il n’y a ni omission ni refus de statuer lorsque la Cour d’appel confirme le jugement sans examiner les autres moyens devenus inopérants
CCJA, 1ère Ch., No 126/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
Justifie la cassation, l’arrêt qui refuse l’indemnité au locataire exploitant un bar-restaurant, alors que les pièces versées aux débats établissent un projet de reconstruction d’un immeuble à usage de bureaux, incompatible avec la destination initiale de
CCJA, 1ère Ch., No 125/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
Arrêt
Justifie dès lors sa décision la cour d’appel qui retient qu’une déclaration monétaire imprécise et contradictoire a entravé la procédure d’exécution et caractérisé un défaut de coopération envers le créancier saisissant
CCJA, 1ère Ch., No 124/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le recours fondé exclusivement sur la violation de dispositions de droit interne sans invocation d’un Acte uniforme ou d’un Règlement communautaire
CCJA, 1ère Ch., No 52/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026