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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Avis
Les dispositions de l'AUSCGIE sont d'ordre public et s'appliquent à toutes les sociétés commerciales, y compris aux banques et aux établissements financiers
CCJA, Assemblée plénière, No 02/2000/EP DU 26 Avril 2000
Mise à jour le 07 Septembre 2018
Avis
La limitation du nombre de mandats à deux des membres de la Chambre Consulaire et Régionale étant un critère attaché à la personne physique du mandataire
CJ-UEMOA, x, No DU 07 Décembre 2016
Mise à jour le 19 Otocbre 2018
Avis
Le CREPMF est irrecevable à saisir la Cour de Justice d’une demande d’avis portant modification de son acte constitutif
CJ-UEMOA, x, No 01/2017 DU 31 Janvier 2017
Mise à jour le 07 Septembre 2018
Arrêt
En raison du droit d'accès à un tribunal qui relève de l'ordre public international, l'immunité de juridiction et d’exécution de la BCEAO n'est pas opposable à la CJ-UEMOA
CJ-UEMOA, , No 02/2012 DU 19 Décembre 2012
Mise à jour le 19 Otocbre 2018
Arrêt
La juridiction présidentielle est incompétente pour prononcer la résiliation d’un bail commercial en application de l’article 101 de l’AUDCG
CCJA, x, No 11/2004 DU 26 Février 2004
Mise à jour le 20 Mai 2018
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaitre du recours en annulation dirigé contre une mesure provisoire prise par le Président de la juridiction nationale de cassation
CCJA, x, No 10/2004 DU 26 Février 2004
Mise à jour le 20 Mai 2018
Arrêt
Les mentions de l'acte de dénonciation prévues par l'article 160 de l'AUPSRVE sont prescrites à peine de nullité sans qu'il soit besoin pour prononcer cette nullité de rechercher la preuve d'un quelconque grief ou préjudice
CCJA, x, No 08/2004 DU 26 Février 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
En cas de liquidation des biens de la société débitrice, le créancier doit mettre en cause le liquidateur dans la procédure d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 68/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 19 Mai 2018
Avis
La demande d'avis devient sans objet lorsque la juridiction ayant saisi la CCJA a déjà rendu sa décision avant l'avis de cette dernière
CCJA, Assemblée plénière, No 01/2006/JN DU 17 Octobre 2006
Mise à jour le 07 Septembre 2018
Arrêt
Les personnes morales de droit public et les entreprises publiques bénéficient de l'immunité d'exécution en application de l'article 30 de l'AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 43/2005 DU 07 Juillet 2005
Mise à jour le 16 Mai 2018