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Décret n°2019/195 du 17 avril 2019 fixant les modalités de création et de gestion des zones économiques au Cameroun
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2002/004 du 19 avril 2002 portant Charte des Investissements en République du Cameroun, ensemble ses modificatifs subséquents; Vu la loi n° 2011/008 du 06 mai 2011 d'orientation pour l'amén......
ADOPTÉ(E) LE 17/04/2019 À Yaoundé
Loi n°2003/013 du 22 décembre 2003 relative au mécénat et au parrainage au Cameroun
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ......
ADOPTÉ(E) LE 22/12/2003 À Yaoundé
Décret n° 2019/320 du 19 juin 2019 précisant les modalités d'application de certaines dispositions des lois n° 2017/010 et 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics et des entreprises publiques au Cameroun
(1) L'Assemblée Générale est un organe de gestion de l'entreprise publique. (2) L'Assemblée Générale fonctionne conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du ......
ADOPTÉ(E) LE 19/06/2019 À Yaoundé
Décret N° 77/495 du 7 décembre 1977 fixant les conditions de création et de fonctionnement des œuvres sociales privées au Cameroun
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Vu la Constitution du 02 juin 1972 modifiées et complétée par la loi n°75/ du 9 mai 1975 ; Vu le décret n°75/467 du 18 juin 1975 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n° 75/723 du 19 novem......
ADOPTÉ(E) LE 07/12/1977 À Yaoundé
Règlement n° 0003/CIMA/PCMA/PCE/2011 du 11 Avril 2011 portant suspension de la faculté de transaction prévue dans le Livre II du code des assurances des états membres de la CIMA
Le conseil des ministres Vu le Traité instituant une Organisation intégrée de l’Industrie des Assurances dans les Etats africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42 ; Vu le communiqué final du Conseil des Ministres du 11 avril 2011 ; Vu le compte......
ADOPTÉ(E) LE 11/04/2011 À N'Djamena
Protocole additionnel N° III du 19 décembre 2001 instituant les règles d'origine des produits de l'UEMOA
Aux fins du présent Protocole on entend par : a) UEMOA : l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ; b) Union : l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ; c) Etat membre : tout Etat ayant signé et ratifié le Traité de l'Unio......
ADOPTÉ(E) LE 19/12/2001 À
Règlement n°07/2005/CM/UEMOA du 16 septembre 2005 relatif aux certificats de navigabilité des aéronefs civils
Le conseil des ministres de l'Union Economique Et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 6, 7, 16, 20 à 23, 24 à 26, 42 à 46,101 et 102; Vu le Protocole Additionnel n° II relatif aux ......
ADOPTÉ(E) LE 16/09/2005 À Ouagadougou
Règlement n°08/2005/CM/UEMOA du 16 septembre 2005 relatif aux conditions médicales de délivrance des licences du personnel de l’aéronautique civile
Le conseil des ministres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 6, 7, 16, 20 à 23, 24 à 26, 42 à 45, 101 et 102; Vu le Protocole Additionnel n° II relatif aux politiques ......
ADOPTÉ(E) LE 16/09/2005 À Ouagadougou
Loi n° 2008-47 du 3 septembre 2008 portant réglementation des systèmes financiers décentralisés au Sénégal
L’autorité de tutelle des systèmes financiers décentralisés est le Ministre.......
ADOPTÉ(E) LE 03/09/2008 À Dakar
Instruction n°005-05-2018 du 02 mai 2018 relative aux caractéristiques techniques des opérations de finance islamique exercées par des systèmes financiers décentralisés de l'union monétaire ouest africaine (UMOA)
Un compte d’investissement Moudaraba spécifique désigne tout dépôt à terme effectué par un client auprès d'un SFD, à charge pour ce dernier de les investir dans des opérations spécifiques définies d'accord part......
ADOPTÉ(E) LE 02/05/2018 À Dakar