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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Un établissement public est irrecevable à demander la mainlevée d'une saisie pratiquée contre un débiteur saisi dès lors qu'il dispose d'une personnalité juridique distincte de celle du débiteur saisi
CCJA, 1ère Ch., No 14/2016 DU 11 Février 2016
Mise à jour le 15 Décembre 2017
Arrêt
Le créancier saisissant ne peut valablement mettre en œuvre une saisie dès lors que la décision de justice servant de fondement à la saisie a perdu son caractère de titre exécutoire
CCJA, 1ère Ch., No 13/2016 DU 11 Février 2016
Mise à jour le 14 Décembre 2017
Arrêt
La décision par laquelle le juge compétent se prononce sur un incident de saisie-attribution tranche nécessairement une contestation au sens de l'article 172 de l'AUPSRVE, même si elle ne porte que sur la forme
CCJA, 1ère Ch., No 11/2016 DU 11 Février 2016
Mise à jour le 14 Décembre 2017
Arrêt
Le bailleur qui refuse le renouvellement du bail doit, sauf exceptions, payer l'indemnité d'éviction
CCJA, 3e Ch., No 131/2016 DU 07 Juillet 2016
Mise à jour le 14 Décembre 2017
Ordonnance
N'a pas la qualité de tiers saisi la banque qui ne détient aucun compte au nom du débiteur à la date de la saisie
CCJA, 1ère Ch., No 172/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Saisie immobilière: l'acte d'appel contre la décision rendue en matière de saisie immobilière doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des moyens de l'appelant
CCJA, 3e Ch., No 27/2016 DU 25 Février 2016
Mise à jour le 15 Décembre 2017
Arrêt
L'immatriculation au RCCM ne confère pas la qualité de commerçant
CCJA, 2e Ch., No 08/2017 DU 26 Janvier 2017
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Bail commercial: Le juge n'a pas à rechercher les motifs de la défaillance du preneur pour le déchoir de son droit au renouvellement
CCJA, 2e Ch., No 44/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 27 Otocbre 2017
Arrêt
Requête en injonction de payer: la forme juridique du débiteur personne morale doit être indiquée sous peine d'irrecevabilité
CCJA, 2e Ch., No 18/2016 DU 18 Février 2016
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Lettre de garantie: le garant doit transmettre la demande du bénéficiaire et les documents au donneur d'ordre avant tout paiement
CCJA, 3e Ch., No 31/2017 DU 09 Mars 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017