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Loi n°047-2017/AN du 14 novembre 2017 portant modalités d’intervention des juridictions étatiques en matière d’arbitrage au BURKINA FASO
L’ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution ; Vu la résolution n°001-2015/AN du 30 décembre 2015 portant validation du mandat des députés ; A délibéré en sa séance du 14 novembre 2017 et adopté la loi dont la teneur sui......
ADOPTÉ(E) LE 14/11/2017 À Ouagadougou
Loi n° 2017-05 du 29 août 2017 fixant les conditions et la procédure d'embauche, de placement de la main-d'œuvre et de résiliation du contrat de travail en République du Bénin
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 21 mars 2017 ; La Cour Constitutionnelle ayant rendu la décision de conformité à la Constitution DCC 17-179 du 10 août 2017, le Président de la Républi......
ADOPTÉ(E) LE 29/08/2017 À Cotonou
Décret n°00098/PR/MBCP du 19 mars 2018 fixant les modalités de mise en œuvre de l’action récursoire de l’Etat
Le présent décret fixe les modalités de mise en jeu de la responsabilité personnelle des agents publics, des préposés ou des mandataires de l’Etat dans le cadre de l’action récursoire de l’Etat.......
ADOPTÉ(E) LE 19/03/2018 À libreville
Décret n°2019‐49 du 11 mars 2019 portant création, attributions et organisation des points uniques de contrôle des marchandises au port autonome de Pointe‐Noire
Il est créé, à chaque entrée et sortie du port autonome de Pointe‐Noire, des points uniques de contrôle (PUC) des marchandises.......
ADOPTÉ(E) LE 11/03/2019 À Brazaville
Loi organique n°008/2019 du 05 juillet 2019 fixant l'organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire (Gabon)
Dans l'attente de la mise en place effective des tribunaux de commerce et des tribunaux du travail dans chaque chef-lieu de province, les compétences de ces juridictions sont exercées par une section du tribunal de première instance du ressort. ......
ADOPTÉ(E) LE 05/07/2019 À Libreville
Arrêté n°2019-215/MINEFID/CAB du 31 mai 2019 portant modalités de mise en œuvre des accords‐cadres
En application des dispositions de l’article 136 du décret n°2017‐ 0049/PRES/PM/MINEFID du 1er février 2017 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public,......
ADOPTÉ(E) LE 31/05/2019 À Ouagadougou
Instruction n° 005/GR/2019 du 10 juin 2019 relative aux conditions et modalités d’ouverture et de fonctionnement des comptes en devises des résidents et non-résidents
Le Gouverneur, Vu les Statuts de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale en vigueur ; Vu le Règlement n° 02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 portant réglementation des changes dans la CEMAC ; En application des articles 41 et 43 dudit Règlement, ......
ADOPTÉ(E) LE 10/06/2019 À Yaoundé
Protocole d'accord du 20 mai 2010 portant création du Comité de Stabilité Financière dans l'Union Monétaire Ouest Africaine
Le Conseil des Ministres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), Le Conseil des Ministres de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA), Le Conseil des Ministres de Tutelle de la Prévoyance Sociale, Vu le Traité de l'Unio......
ADOPTÉ(E) LE 20/05/2010 À Lomé
Règlement COBAC R-2010/02 du 22 septembre 2010 relatif à la division des risques des établissements de crédit modifié par le règlement COBAC n°R-2020/01
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC) ; Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de......
ADOPTÉ(E) LE 22/09/2010 À Yaoundé
Règlement COBAC R-2003/03 du 14 novembre 2003 relatif à la comptabilisation et au traitement prudentiel des opérations sur titres effectuées par les établissements de crédit modifié par le règlement COBAC R-2013/03 du 19 décembre 2013
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant Création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale ; Vu les articles 1 et 9 de l’annexe à la Convention du 16 octobre 1990 ; Vu la Convention du 17 janvier 1......
ADOPTÉ(E) LE 14/11/2003 À Yaoundé