Recherche
Affichage : 9798 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Lorsqu’à l’expiration du bail commercial, aucun congé n’est donné et que le locataire est maintenu dans les locaux, il s'opère un nouveau bail
CCJA, Assemblée plénière, No 132/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
Bail commercial: les dispositions des articles 101et 102, qui protègent le preneur contre l'expulsion du local, ne sont applicables qu'à l'occupant régulier
CCJA, Assemblée plénière, No 126/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 07 Janvier 2020
Arrêt
Viole la loi le juge étatique qui retient sa compétence en présence d’une clause compromissoire valable
CCJA, 3e Ch., No 230/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 06 Otocbre 2022
Arrêt
L’action du syndic, portée devant le juge-commissaire, visant à obtenir du client le paiement des taxes dues en raison d’une acquisition immobilière est une action en revendication au sens de l’article 216 de l’AUPC
CCJA, 2e Ch., No 35/2015 DU 23 Avril 2015
Mise à jour le 15 Janvier 2018
Arrêt
L'action en paiement d'une lettre de change se prescrit à compter de l'échéance de ladite lettre
CCJA, Assemblée plénière, No 81/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 21 Août 2018
Arrêt
Le tiers saisi ne peut être condamné qu'au paiement des causes de la saisie ou dommages et intérêts et non au paiement de la somme qu’il avait reconnue détenir pour le compte du débiteur saisi
CCJA, 3e Ch., No 06/2015 DU 26 Février 2015
Mise à jour le 05 Juin 2018
Arrêt
Le tiers saisi qui fait état d’un gage à son profit sans communication sur-le-champ du document y relatif, fait une déclaration incomplète
CCJA, 2e Ch., No 17/2015 DU 02 Avril 2015
Mise à jour le 14 Janvier 2018
Arrêt
La décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication établi par le notaire ne pouvant faire objet d’aucune voie de recours, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre une telle décision
CCJA, 2e Ch., No 16/2015 DU 02 Avril 2015
Mise à jour le 14 Janvier 2018
Arrêt
La décision de suspension des poursuites individuelles ne suspend ou n’interdit que des actions tendant à obtenir le paiement des créances désignées par le débiteur et antérieurement à ladite décision
CCJA, 2e Ch., No 14/2015 DU 02 Avril 2015
Mise à jour le 14 Janvier 2018
Arrêt
Le premier président de la cour d'appel est incompétent pour statuer en premier lieu sur une requête en mainlevée de saisie
CCJA, 2e Ch., No 12/2015 DU 02 Avril 2015
Mise à jour le 14 Janvier 2018