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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’erreur dans la computation du délai de contestations entraîne la nullité de l’exploit de dénonciation de la saisie
CCJA, 2e Ch., No 136/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 24 Otocbre 2018
Arrêt
Cour d'appel de commerce d'Abidjan, n°33/2018, 12 juillet 2018
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 33/2018 DU 12 Juillet 2018
Mise à jour le 02 Septembre 2018
Arrêt
La modification du montant du capital d'une banque est régie par l'Acte uniforme de l'OHADA de sorte que la simple intervention de la COBAC pour approuver une telle opération n'est pas susceptible d'appel devant la CJ-CEMAC
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 01/02 DU 15 Février 2002
Mise à jour le 19 Mai 2020
Jugement
Une société de droit privé détenue exclusivement par l'État bénéficie de l'immunité d'exécution
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, , No 76/2018 DU 04 Juin 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Avis
En cas de contrariétés d’accords, le principe de la primauté du droit communautaire sur le droit interne des États devrait s’appliquer, et les Accords conclus par l’Union prévaudraient sur ceux conclus individuellement par un État membre
CJ-UEMOA, , No 01/2007 DU 19 Octobre 2007
Mise à jour le 25 Otocbre 2018
Avis
L’Union n’a pas une compétence exclusive pour mener des négociations en vue de conclure des accords en matière de promotion et de protection des investissements au même titre que sur le commerce
CJ-UEMOA, , No 01/2007 DU 19 Octobre 2007
Mise à jour le 25 Otocbre 2018
Arrêt
Le recours en annulation contre une décision d’une institution communautaire n’est pas recevable, dès lors qu’une décision antérieure avait donné satisfaction au requérant
CJ-UEMOA, , No 01/2008 DU 30 Avril 2008
Mise à jour le 25 Otocbre 2018
Arrêt
Seuls les Actes additionnels au Traité de l’Union qui le complètent sans pour autant le modifier sont concernés et bénéficient de l’obligation de respect découlant des dispositions de l’article 19 du Traité
CJ-UEMOA, , No 01/2008 DU 30 Avril 2008
Mise à jour le 25 Otocbre 2018
Arrêt
Cour commune de justice et d'arbitrage, n°150/2018, 7 juin 2018
CCJA, 3e Ch., No 150/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 24 Otocbre 2018
Arrêt
Cour commune de justice et d'arbitrage, n°148/2018, 07juin 2018
CCJA, 3e Ch., No 148/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 24 Otocbre 2018