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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le moyen de cassation qui critique l’appréciation souveraine des faits et pièces par les juges du fond est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 122/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
Arrêt
La Cour d’appel qui reprend les mentions d’un procès-verbal établi par le tiers saisi pour estimer qu’une société ayant une ancienne dénomination a une même personnalité juridique, ne dénature pas les faits
CCJA, 2e Ch., No 13/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
decision
Le moyen tiré de la violation de l’article premier de la Constitution est rejeté lorsque les griefs invoqués ne démontrent pas en quoi la disposition législative critiquée méconnaît les exigences constitutionnelles de l’État de droit.
Cour Constitutionnelle du Congo, , No 001/DCC/SVA/25 DU 15 Mai 2025
Mise à jour le 06 Mars 2026
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le moyen qui invoque la violation des articles 237, 239 et 241 de l’AUDCG sans préciser en quoi ces textes auraient été méconnus ni les chefs critiqués de la décision attaquée
CCJA, 1ère Ch., No 53/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
Est rejeté le moyen soutenant la nullité du bail dès lors que le contrat du 1er janvier 2003 demeurait valable et pouvait être résilié sur le fondement de l’article 79 de l’AUDCG de 1997
CCJA, 1ère Ch., No 50/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le recours introduit par une SARL sur la base d’un mandat spécial signé par le directeur général et non par le gérant, en violation de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA
, 1ère Ch., No 49/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable pour forclusion le recours en cassation introduit après l’expiration du délai de deux mois prévu par l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 41/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
La discordance entre la composition de la juridiction lors des débats et celle ayant rendu la décision entraîne la nullité du jugement
CCJA, 3e Ch., No 25/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 16 Avril 2026
Arrêt
Le demandeur n’ayant pas régularisé son pourvoir en cassation en dépit du délai accordé à son Conseil pour fournir les informations liées à l’adresse et au domicile des défendeurs, le recours doit être déclaré irrecevable par la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 24/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
L’opposition est irrecevable contre les décisions rendues par la juridiction d’appel en matière de saisie immobilière de sorte que la Cour d’appel qui estime le contraire, expose sa décision à la cassation
CCJA, 2e Ch., No 22/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026