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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La transformation régulière d’une société n’entrainant pas la création d’une personne morale nouvelle, le simple changement de nom de la personne morale ne peut avoir aucun effet sur la régularité de la signification à personne qui lui a été servie
CCJA, 3e Ch., No 166/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 31 Janvier 2018
Arrêt
Le tiers saisi ne manque à son obligation que s'il ne fait pas de déclaration ou fait une déclaration inexacte, incomplète ou tardive. Le tiers saisi n'est tenu de faire une déclaration supplémentaire qu'en cas de diminution des sommes indisponibles
CCJA, 3e Ch., No 168/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Est prescrite l'action en paiement des loyers intentée plusieurs dizaines d'années après les impayés
CCJA, 2e Ch., No 73/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 25 Décembre 2017
Arrêt
L’Acte uniforme n’est pas applicable et la CCJA doit en conséquence se déclarer incompétente à connaitre d’une affaire dès lors que le jugement entrepris a été rendu antérieurement à l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 93/2016 DU 26 Mai 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Motive insuffisamment sa décision et l’expose à cassation la cour d’appel qui, pour condamner le tiers saisi au paiement des causes de la saisie, retient que sa déclaration est « inexacte ou incomplète »
CCJA, 2e Ch., No 92/2016 DU 19 Mai 2016
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Résiliation judiciaire ou suspension du bail commercial: seul le preneur est fondé à la demander au cas où les réparations urgentes initiées par le bailleur sont de nature à rendre impossible la jouissance du bail
CCJA, 2e Ch., No 91/2016 DU 19 Mai 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
La réalisation de l’hypothèque appelle nécessairement à la mise en œuvre d'une procédure de saisie immobilière qui est une mesure d’exécution forcée
CCJA, 2e Ch., No 90/2016 DU 19 Mai 2016
Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
Refus de renouvellement du bail commercial sans paiement d'indemnité d'éviction: il n'est pas nécessaire que la démolition projetée par le bailleur soit totale
CCJA, 3e Ch., No 86/2016 DU 28 Avril 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Contrat de travail ou mandat social: appréciation souveraine des juges du fond
CCJA, 3e Ch., No 83/2016 DU 28 Avril 2016
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
La simple inversion des noms et prénoms du créancier saisissant sur l’acte de dénonciation de la saisie-attribution n’est pas de nature à porter un doute sur son identité
CCJA, 3e Ch., No 82/2016 DU 28 Avril 2016
Mise à jour le 22 Novembre 2018