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Affichage : 9809 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Les décisions rendues en matière de saisie immobilière ne sont susceptibles d’appel lorsqu’elles ont statué sur la nullité du commandement, l’incertitude de la créance, la nullité de la sommation de prendre communication du cahier des charges
CCJA, 1ère Ch., No 155/2015 DU 26 Novembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
La grosse d'un arrêt confirmatif, bien que ne contenant pas une condamnation formelle, permet d’identifier le créancier et le débiteur et de déterminer une créance certaine, liquide et exigible du premier sur le second, constitue un titre exécutoire
CCJA, 1ère Ch., No 165/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 06 Décembre 2020
Arrêt
La preuve de la vente commerciale doit résulter de la production de bons de commande suffisamment clairs, précis et sans équivoque
CCJA, 1ère Ch., No 164/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 21 Août 2018
Arrêt
Condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie: la preuve d'un préjudice subi par le créancier saisissant du fait de la déclaration inexacte n'est pas exigée
CCJA, 1ère Ch., No 163/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Peut être recouvrée par la procédure d'injonction de payer une créance constatée par une reconnaissance expresse de dette matérialisée par une convention fixant un échéancier de paiement ayant connu un commencement d’exécution
CCJA, 1ère Ch., No 162/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Autorisation du conseil d'administration: les articles 449, 465 et 487 de l'AUDCGIE ne s’appliquent pas aux cautionnements souscrits par des tiers au profit de la société anonyme
CCJA, 1ère Ch., No 159/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Ne justifie pas de sa qualité de gérant celui qui se prétend nommé par un contrat de travail, lequel ne comporte aucune référence à la décision des associés ni aucune indication relative à la distinction entre mandat social et contrat de travail
CCJA, 1ère Ch., No 156/2015 DU 26 Novembre 2015
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
Le contrôle de la régularité procédurale dont se prévaut la juridiction nationale de cassation pour retenir sa compétence ne saurait primer sur son obligation de s’assurer au préalable de sa compétence rationae materiae
CCJA, 1ère Ch., No 168/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
L’immunité d’exécution conférée à la BCEAO s’applique non seulement à ses biens et avoirs propres, mais également aux sommes inscrites au crédit des comptes ouverts dans ses écritures par les banques primaires
CCJA, 1ère Ch., No 149/2015 DU 26 Novembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
L’expression « premier acte signifié à personne » de l'article 10 de l’AUPSRVE doit être comprise largement et peut donc concerner tout acte par lequel le débiteur a une connaissance effective, par sa personne, de la décision rendue contre lui
CCJA, 2e Ch., No 11/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 23 Février 2018