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Affichage : 9798 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La nature et la description des travaux envisagés par le bailleur à la suite de la démolition de l’immeuble doivent et ne peuvent être justifiées conformément à l’article 95 précité que par un homme de l’art
CCJA, 2e Ch., No 111/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2018
Arrêt
Le tiers saisi peut être admis à contester la régularité de la saisie, notamment lorsqu’il est poursuivi en paiement des causes de celles-ci
CCJA, 1ère Ch., No 126/2015 DU 29 Octobre 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2018
Arrêt
Viole l’article 313 de l’AUPSRVE l’arrêt d’appel qui, sans relever la forclusion du demandeur, déclare recevable l’action en annulation formée plus de 15 jours après l’adjudication
CCJA, 3e Ch., No 122/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2018
Arrêt
Le tiers saisi n’a aucune qualité pour intenter l’action en contestation de la saisie-attribution
CCJA, 3e Ch., No 118/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2018
Arrêt
Si la fusion entraine transmission à la société absorbante des actifs de la société absorbée, il en est de même du passif de la société absorbée dont la charge sera désormais supportée par la société absorbante
CCJA, 2e Ch., No 117/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
L’obligation d’indiquer le décompte des différents éléments du montant de la somme réclamée n’a lieu d’être que lorsque la créance en cause comporte plusieurs éléments engendrés par les relations ayant donné lieu au litige
CCJA, 2e Ch., No 115/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Les dispositions de l’article 254, alinéa 2 ne font pas obligation à l’huissier de procéder à la signification de l’acte à personne, mais seulement de respecter les formes prescrites par le droit interne de l’Etat partie pour la signification
CCJA, 1ère Ch., No 99/2015 DU 23 Juillet 2015
Mise à jour le 25 Janvier 2018
Arrêt
L’article 300 de l’AUPSRVE est applicable à toutes les phases de la saisie immobilière, y compris s’agissant d’une suspension de l’adjudication
CCJA, 2e Ch., No 108/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2018
Arrêt
Résiliation du bail: la juridiction présidentielle peut statuer « en la forme des référés » ou « comme en matière de référé » sans être pour autant juge des référés mais bien en tant que juge du fond, en abrégeant les délais habituels de citation
CCJA, 2e Ch., No 129/2015 DU 12 Novembre 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2018
Arrêt
Même si le référé ne couvre pas toute la réalité de l’article 49 de l’AUPSRVE, il constitue bien un cas d’urgence permettant de régler tous les incidents consécutifs à une mesure d’exécution
CCJA, 2e Ch., No 105/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2018