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Règlement N° 08/12-UEAC-088-CM-23 du 22 juillet 2012 portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
Les épaves qui présentent un intérêt archéologique, historique ou artistique, et dont le propriétaire est inconnu ou n’est pas susceptible d’être retrouvé, sont soumises aux dispositions des articles 308 à 313 ci-après. ......
ADOPTÉ(E) LE 22/07/2012 À Brazzaville- République du Congo
Directive n°02/19-UEAC-639-CM-33 du 8 avril 2019 harmonisant la protection des consommateurs au sein de la CEMAC
Si un produit qui est mis à la disposition du consommateur est de nature à nécessiter un travail d’entretien, les pièces de rechange et les services de réparation doivent être disponibles pendant une durée raisonnable à compter de la cessa......
ADOPTÉ(E) LE 08/04/2019 À N'djamena
Décret n°2017‐0049/PRES/PM/MINEFID du 1er février 2017 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public modifié par le décret n°2019‐0358/PRES/PM/MINEFID du 30 avril 2019
Les dossiers d’appel à concurrence sont préparés par la personne responsable des marchés sur la base des besoins exprimés par les services bénéficiaires en collaboration avec les services techniques compétents ou les consultants spé......
ADOPTÉ(E) LE 01/02/2017 À Ouagadougou
Instruction n° 006/GR/2019 du 10 juin 2019 précisant les conditions et modalités de déclaration, domiciliation des exportations de biens et services et de rapatriement dans la CEMAC des recettes afférentes
Sous réserve des dispenses prévues par la présente Instruction, toute exportation de biens et services dont la valeur est au moins égale à 5 millions de F CFA, est domiciliée par l’exportateur en mandatant un intermédiaire agréé du......
ADOPTÉ(E) LE 10/06/2019 À Yaoundé
Décret n°2018/354 du 07 juin 2018 portant réorganisation et fonctionnement de la Caisse nationale de Prévoyance sociale
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ADOPTÉ(E) LE 07/06/2018 À Yaoundé
Décret n°2019/342 du 09 juillet 2019 portant transformation en société à capital public, de la Société Nationale des Hydrocarbures
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ADOPTÉ(E) LE 09/07/2019 À Yaoundé
Code CIMA
Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la d......
ADOPTÉ(E) LE 30/12/0000 À
Traité instituant la CIMA
Les gouvernements de la République du Bénin, du Burkina Faso, de la République du Cameroun, de la République Centrafricaine, de la République du Congo, de la République de Côte d'Ivoire, de la République Gabonaise, de la République du......
ADOPTÉ(E) LE 10/07/1992 À Yaoundé
Loi n° 2018/020 du 11 décembre 2018 portant loi-cadre sur la sécurité sanitaire des aliments au Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 11/12/2018 À Yaoundé
Loi n°002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
L’Etat encourage la mise en valeur des gisements de gaz naturel pour les besoins du marché intérieur et pour ses exportations par la mise en œuvre d’un régime juridique et fiscal adapté aux spécificités de l’exploitation du gaz nature......
ADOPTÉ(E) LE 16/07/2019 À Libreville