Arrêt

Cour d'appel du Littoral, 8 janvier 1997

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Cour d'appel du Littoral (Douala), x, N^o 39/REF DU 08 Janvier 1997

Mise à jour le 18 Août 2018

Arrêt

Cour d'appel du littoral, 24 septembre 2004

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Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, N^o 160 ICC DU 24 Septembre 2004

Mise à jour le 18 Août 2018

Arrêt

Cour d'appel du Littoral, 18 août 2008

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Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, N^o 152/REF DU 18 Août 2008

Mise à jour le 19 Août 2018

Arrêt

Le tribunal compétent pour connaitre du contentieux relatif aux saisies-vente, est celui du lieu de ladite saisie, et précisément celui désigné dans l’acte de saisie

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CCJA, 1ère Ch., N^o 171/2018 DU 25 Octobre 2018

Mise à jour le 18 Décembre 2018

Arrêt

Cour d'appel du Littoral, 14 mars 2007

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Cour d'appel du Littoral (Douala), x, N^o 063/REF DU 14 Mars 2007

Mise à jour le 18 Août 2018

Arrêt

Le mandataire social qui est lié à la société par un contrat de travail a droit, en cas de licenciement abusif et en application du droit du travail, aux diverses indemnités

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CCJA, 3e Ch., N^o 87/2012 DU 04 Décembre 2012

Mise à jour le 17 Février 2018

Arrêt

Cour d'appel du Littoral, 9 avril 2003

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Cour d'appel du Littoral (Douala), x, N^o 55/REF DU 09 Avril 2003

Mise à jour le 18 Août 2018

Arrêt

Est déchu de son droit au renouvellement du bail le preneur d'un bail à durée déterminée qui n'a pas sollicité le renouvellement de celui-ci dans le délai prévu par la loi

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Cour d'appel du Littoral (Douala), x, N^o 118/ C DU 16 Mars 2007

Mise à jour le 18 Août 2018

Arrêt

Cour d'appel du Littoral, 27 août 2007

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Cour d'appel du Littoral (Douala), x, N^o 193/ C/ADD DU 27 Août 2007

Mise à jour le 18 Août 2018

Arrêt

Cour d'appel du Littoral, 02 juillet 2007

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Cour d'appel du Littoral (Douala), x, N^o 118/ C DU 02 Juillet 2007

Mise à jour le 18 Août 2018