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Affichage : 9808 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L'AUPSRVE est applicable à la saisie dès lors qu'à la date de ladite saisie il était déjà en vigueur
CCJA, 1ère Ch., No 11/2007 DU 29 Mars 2007
Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Vente commerciale : l’affaire relative à la preuve relève de la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 24/2007 DU 31 Mai 2007
Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Vente commerciale : l'exception d'inexécution ne peut être opposée au paiement des effets de commerce qu'en considération de la législation sur les instruments de paiement
CCJA, 2e Ch., No 02/2007 DU 01 Février 2007
Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Représentation légale de la société : l’article 487 de l’AUSCGIE n’interdit pas au Président Directeur Général ou Directeur Général de déléguer ses pouvoirs
CCJA, 1ère Ch., No 33/2007 DU 22 Novembre 2007
Mise à jour le 11 Avril 2021
Arrêt
Contentieux de l'exécution : en retenant sa compétence, le Président de la Cour suprême de Côte d'Ivoire méconnait l'article 49 et expose son ordonnance à annulation
CCJA, 2e Ch., No 35/2007 DU 22 Novembre 2007
Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
La procédure d'injonction de délivrer ou de restituer n'est qu'une faculté pour le créancier qui peut s'en passer au profit des voies de droit commun
CCJA, 1ère Ch., No 02/2008 DU 28 Février 2008
Mise à jour le 22 Mars 2018
Arrêt
Société anonyme : seul le Président Directeur Général ou le Directeur général a la qualité de représentant légal
CCJA, 1ère Ch., No 42/2008 DU 17 Juillet 2008
Mise à jour le 21 Mars 2018
Arrêt
La saisie d'un navire relève des dispositions particulières du Code national de la marine marchande et non de l'Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 29/2018 DU 08 Février 2018
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Les décisions du Conseil des Télécommunications de Côte d'ivoire ne sont pas des titres exécutoires au sens de l'article 33 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 09/2008 DU 27 Mars 2008
Mise à jour le 22 Mars 2018
Arrêt
Le créancier qui détient pour son débiteur un conteneur dont il a assuré le transport et l'acconage est un détenteur légitime qui peut exercer sur ledit conteneur un droit de rétention
CCJA, 1ère Ch., No 06/2008 DU 28 Février 2008
Mise à jour le 22 Mars 2018