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Règlement n° 02/96/CM/UEMOA du 20 décembre 1996 portant statut du greffier de la Cour de justice de l'UEMOA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité du 10 Janvier 1994 créant l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ; Vu le Protocole Additionnel n°1 relatif aux Organes de contrôle de l'U......
ADOPTÉ(E) LE 20/12/1996 À Cotonou
Décret n° 2021/2124/PM du 14 avril 2021 fixant les conditions d'ouverture et les règles minimales de fonctionnement des entreprises de travail temporaire (Cameroun)
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ADOPTÉ(E) LE 14/04/2021 À Yaoundé
Règlement de médiation de la Chambre de commerce internationale
1- Le Règlement de médiation (le « Règlement ») de la Chambre de commerce internationale (la « CCI ») est administré par le Centre international d’ADR de la CCI (le « Centre »), qui est, au sein de la CCI, un organisme administr......
ADOPTÉ(E) LE 01/01/2014 À
Règlement intérieur de la Cour Internationale d’Arbitrage (2021)
1- Dans cet appendice, l’expression « membre de la Cour » inclut le Président et les Vice-présidents de la Cour. 2- Les sessions de la Cour ne sont ouvertes qu’à ses membres et à son Secrétariat. 3- Toutefois, le Président de ......
ADOPTÉ(E) LE 09/06/2026 À
Statuts de la cour internationale d’arbitrage (2021)
1- La Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (la « Cour ») a pour mission d’assurer l’application du Règlement d’arbitrage de la CCI et a, à cet effet, tous les pouvoirs nécessaires. 2- En tant qu’org......
ADOPTÉ(E) LE 09/06/2026 À
Directive n° 01/04 - UEAC - 177 U - CM - 12 du 30 juillet 2004 portant révision de l'Acte n°3/77-UDEAC-177 instituant l'Impôt Unique sur le Revenu des Personnes Physiques (CEMAC)
Le Conseil des Ministres VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale CEMAC du 16 mars 1994 et son Additif en date du 5 juillet 1996. VU la Convention sur l'Union Economique de l’Afrique Centrale UEAC ; VU l'Act......
ADOPTÉ(E) LE 30/07/2004 À BANGUI
Décision n°10/CPM/2019 du 18 décembre 2019 réaménageant les règles, instruments et modalités d’intervention de la banque des Etats de l’Afrique centrale sur le marché monétaire
Les avances intra-journalières sont des facilités de prêts subordonnées à l’apport préalable de collatéral, octroyées par la BEAC aux participants directs aux échanges sur le Système de Gros Montants Automatisés (SYGMA......
ADOPTÉ(E) LE 18/12/2019 À
Arrêté n° 010 du 23 Janvier 2013 portant détermination du taux effectif global (Cameroun)
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ADOPTÉ(E) LE 23/01/2013 À Yaoundé
Décision n° 08/CPM/2019 du 18 décembre 2019 définissant les mesures applicables en cas de violation des règles relatives à la mise en œuvre de la politique monétaire (CEMAC)
Le Comité de Politique Monétaire, Vu les Statuts de la BEAC en vigueur, Vu la Décision n° 04/CPM/2013 du 31 octobre 2013, relative aux actifs financiers éligibles en garantie des opérations de refinancement de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale......
ADOPTÉ(E) LE 18/12/2019 À
Règlement n° 0 350 du 25 septembre 2020 relatif à la procédure pour l’application des règles de la concurrence (CEMAC)
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE LA CEMAC, Vu le Traité révisé de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) du 30 janvier 2009 ; Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) du 30 ja......
ADOPTÉ(E) LE 25/09/2020 À Malabo