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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Vente forcée de l'immeuble: les prescriptions de l’article 246 de l’AUPSRVE sont d’ordre public et interdisent toute autre convention ayant pour objet ou pour effet d’affranchir le créancier du respect des formes prescrites
CCJA, Assemblée plénière, No 48/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 18 Novembre 2018
Arrêt
Acte de saisie: la nullité prescrite par l’article 157 de l’AUPSRVE est une nullité de plein droit qui ne saurait être subordonnée à la preuve d’un préjudice résultant de l’irrégularité
CCJA, Assemblée plénière, No 46/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 09 Janvier 2018
Arrêt
Le jugement, qui déclare nul et de nul effet l’adjudication relève des « décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière » au sens de l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, Assemblée plénière, No 43/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 09 Janvier 2018
Arrêt
Fait manifestement une déclaration incomplète, le tiers saisi qui se contente d’affirmer qu’il n’est pas débiteur des droits des ex-employés sans préciser s’il détenait des sommes à leurs noms et à quel titre
CCJA, 2e Ch., No 11/2014 DU 27 Février 2014
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Appel d'une décision de règlement préventif: le juge ne saurait imposer des conditions de recevabilité autres que celles prévues à l'article 23 de l'AUPC
CCJA, Assemblée plénière, No 64/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2018
Arrêt
La charge de la preuve de la créance pèse sur celui qui demande la décision d’injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 10/2014 DU 27 Février 2014
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Au sens de l’article 77-4 de l’AUPSRVE, c’est l’omission du décompte précis des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée qui est sanctionnée de nullité et non l’erreur éventuelle contenue dans le calcul desdites sommes
CCJA, 3e Ch., No 169/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017
Arrêt
Autorité de la chose jugée: le pourvoi formé devant la CCJA est irrecevable lorsqu’un pourvoi opposant les mêmes parties, agissant dans les mêmes qualités et relativement au même arrêt, a déjà été jugé par la Cour
CCJA, 2e Ch., No 37/2014 DU 10 Avril 2014
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
L’action en réparation d’un préjudice née à la suite d’une saisie-attribution de créances qualifiée d’abusive et fondée sur les dispositions du droit national échappe à la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 200/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
La compétence de la CCJA est écartée lorsque l'arrêt attaqué, de la juridiction nationale de cassation, a statué sur des pourvois formés contre des arrêts rendus dans des matières non régies par un Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 30/2014 DU 04 Avril 2014
Mise à jour le 05 Janvier 2018