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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Avis
L'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif ne prévoit pas de sanction spécifique en cas de non respect par l'expert du délai de dépôt du rapport dans la procédure de règlement préventif
CCJA, Assemblée plénière, No 01/2009/EP DU 15 Avril 2009
Mise à jour le 07 Septembre 2018
Arrêt
Saisie-vente : L’article 100 de l’AUPSRVE n’a assorti la nullité qu’il a prévue d’aucune exigence de preuve d’un grief ou préjudice
CCJA, x, No 12/2004 DU 18 Mars 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Jugement
La notion de soutien abusif au sens de l'article 118 de l'AUPC implique, soit un crédit artificiel, soit un crédit ruineux
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG N° 1887/14 DU 30 Octobre 2014
Mise à jour le 16 Avril 2019
Arrêt
L’arrivée à terme du mandat d’un administrateur emporte cessation de ses fonctions de PDG sans indemnisation
CCJA, 1ère Ch., No 122/2018 DU 31 Mai 2018
Mise à jour le 24 Otocbre 2018
Arrêt
Une créance est considérée comme liquide lorsque, non seulement son montant est déterminable en argent, mais aussi dès lors que le quantum est déterminé dans sa quantité, c’est-à-dire chiffré
CCJA, 1ère Ch., No 121/2018 DU 31 Mai 2018
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
L'arrêt annulé par la CCJA ne peut produire le moindre effet
CCJA, 1ère Ch., No 120/2018 DU 31 Mai 2018
Mise à jour le 06 Juillet 2018
Arrêt
Le juge des référés est incompétent pour connaitre des incidents en matière de saisie immobilière
CCJA, 1ère Ch., No 119/2018 DU 31 Mai 2018
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Il n'y a aucune obligation de communiquer le dossier au ministère public en cas de jugement rendu sur opposition
CCJA, 3e Ch., No 82/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
Les articles 40 et suivants de l'Acte uniforme sur les sûretés ne s'appliquent pas à une demande fondée sur les dispositions nationales relatives à l'obligation de faire ou de ne pas faire
CCJA, 1ère Ch., No 116/2018 DU 31 Mai 2018
Mise à jour le 22 Décembre 2018
Arrêt
Le recours en cassation dirigé contre une décision privée de fondement juridique est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 118/2018 DU 31 Mai 2018
Mise à jour le 22 Décembre 2018