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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Les conditions de compétence de la CCJA ne sont pas réunies lorsque le demandeur se contente d’invoquer l’article 14 du Traité de l’OHADA et les Actes uniformes, sans indiquer les dispositions qui auraient été violées ou mal appliquées
CCJA, 1ère Ch., No 004/2015 DU 12 Février 2015
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
La certitude, la liquidité et l’exigibilité de la créance objet de la procédure d’injonction de payer relève de l’appréciation souveraine du juge du fond
CCJA, 1ère Ch., No 002/2015 DU 12 Février 2015
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
La créance perd son caractère exigible dès lors qu’une décision en a suspendu l’exécution
CCJA, 2e Ch., No 180/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017
Arrêt
L’action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice découlant de la nullité des opérations de la saisie-vente est exercée dans les termes du droit commun et échappe à la compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 195/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
La période de transport prévue à l’article 9 de l’Acte uniforme sur le transport des marchandises « s’étend de la prise en charge de la marchandise » jusqu’à la remise
CCJA, 2e Ch., No 179/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017
Arrêt
Champ de l'article 164 de l'AUSCGIE: le texte vise le cas de demande principale en responsabilité civile contre un dirigeant social et ne peut fonder l’action en désignation d’un administrateur provisoire, qui touche la société dans son fonctionnement
CCJA, 2e Ch., No 178/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017
Arrêt
La saisie-attribution ne prévoit ni signification, ni commandement. Elle ne saurait donc être annulée aux motifs que la signification et le commandement ont été faits dans le même acte et non par actes séparés
CCJA, 2e Ch., No 177/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017
Arrêt
Est irrecevable, pour autorité de la chose jugée, le pourvoi dirigé contre une décision ayant fait l'objet d'un arrêt de la juridiction nationale de cassation sans que son incompétence ne soit soulevée
CCJA, 2e Ch., No 176/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017
Arrêt
En cas de changement de bailleur, le nouveau bailleur est substitué dans les droits de l’ancien et doit poursuivre le bail
CCJA, 2e Ch., No 175/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 14 Otocbre 2020
Arrêt
Doit être déclaré sans objet le pourvoi introduit auprès de la CCJA dès lors que l’arrêt attaqué a fait l’objet de rétractation
CCJA, 3e Ch., No 171/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017