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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Acte de saisie: l’article 160 de l’AUPSRVE ne fait nulle obligation à l’huissier de mentionner la prescription légale concernant l'expiration du délai
CCJA, Assemblée plénière, No 138/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
L’acceptation, par une personne publique, de la compétence des tribunaux nationaux, n'implique pas le consentement à l'exécution forcée, qui nécessite un consentement exprès distinct
CCJA, Assemblée plénière, No 136/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
Demande de renouvellement du bail commercial: le recours à un acte d'huissier est impératif à l'exclusion de toute autre modalité même prévue au bail
CCJA, Assemblée plénière, No 135/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 10 Otocbre 2018
Arrêt
Opposition à l'ordonnance d'injonction de payer: le non-paiement des frais de greffe n’est pas un motif de déchéance
CCJA, Assemblée plénière, No 133/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Lorsqu’à l’expiration du bail commercial, aucun congé n’est donné et que le locataire est maintenu dans les locaux, il s'opère un nouveau bail
CCJA, Assemblée plénière, No 132/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
La décision par laquelle la juridiction compétente se prononce sur une décision du juge-commissaire relativement à une revendication de créance étant susceptible d’appel, le recours en cassation est irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 19/2015 DU 02 Avril 2015
Mise à jour le 14 Janvier 2018
Arrêt
L’immunité d’exécution dont bénéficient les personnes publiques ne fait pas obstacle à ce que soient prononcées contre elles des décisions de condamnation en paiement des causes d’une saisie et de dommages et intérêts
CCJA, Assemblée plénière, No 123/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
L'action en paiement d'une lettre de change se prescrit à compter de l'échéance de ladite lettre
CCJA, Assemblée plénière, No 81/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 21 Août 2018
Arrêt
Résiliation du bail: la juridiction présidentielle peut statuer « en la forme des référés » ou « comme en matière de référé » sans être pour autant juge des référés mais bien en tant que juge du fond, en abrégeant les délais habituels de citation
CCJA, 2e Ch., No 129/2015 DU 12 Novembre 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2018
Arrêt
Supranationalité: l’application des Actes uniformes OHADA dans les matières qu’ils régissent n’est pas une faculté mais bien une obligation qui s’impose dans leur application aux juridictions nationales
CCJA, Assemblée plénière, No 106/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 30 Mai 2020