Arrêt

Constate le désistement d’instance parfait et prononce l’extinction de l’instance lorsque le défendeur y consent à la suite d’un accord transactionnel intervenu entre les parties

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CCJA, 1ère Ch., N^o 326/2025 DU 11 Décembre 2025

Mise à jour le 07 Mai 2026

Arrêt

Est irrecevable comme forclos le recours en cassation introduit après l’expiration du délai de deux mois augmenté du délai de distance prévu par le Règlement de procédure de la CCJA

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CCJA, 1ère Ch., N^o 325/2025 DU 11 Décembre 2025

Mise à jour le 07 Mai 2026

Arrêt

Est irrecevable comme tardif le pourvoi formé plus de deux ans après la signification de la décision attaquée, nonobstant la prise en compte du délai de distance prévu par le Règlement de procédure de la CCJA

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CCJA, 1ère Ch., N^o 311/2025 DU 27 Novembre 2025

Mise à jour le 07 Mai 2026

Arrêt

Viole l’article 100-9 AUPSRVE la cour d’appel qui annule une saisie-vente pour défaut de signature du débiteur alors que seule la mention du refus de signer est exigée

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CCJA, 1ère Ch., N^o 310/2025 DU 27 Novembre 2025

Mise à jour le 07 Mai 2026

Arrêt

Ne viole pas les articles 39 et 45 AUS et ne manque pas de base légale, l’arrêt qui valide le paiement au titre d’une garantie autonome à première demande stipulée sans exigence de justificatifs ni de résiliation préalable

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CCJA, 1ère Ch., N^o 299/2025 DU 27 Novembre 2025

Mise à jour le 06 Mai 2026

Arrêt

Les moyens qui tendent à remettre en cause l’appréciation souveraine des faits et des preuves par les juges du fond sont irrecevables en cassation

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CCJA, 1ère Ch., N^o 240/2025 DU 02 Octobre 2025

Mise à jour le 30 Avril 2026

Arrêt

Viole l’article 157 AUPSRVE l’arrêt qui valide une saisie-attribution malgré l’indication erronée du siège social du débiteur dans l’acte de dénonciation, formalité prescrite à peine de nullité

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CCJA, 1ère Ch., N^o 307/2025 DU 27 Novembre 2025

Mise à jour le 07 Mai 2026

Arrêt

Viole l’article 126 AUDCG l’arrêt qui, statuant en référé, alloue une provision au titre de l’indemnité d’éviction dont la fixation relève du juge du fond

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CCJA, 1ère Ch., N^o 306/2025 DU 27 Novembre 2025

Mise à jour le 07 Mai 2026

Arrêt

Encourt la cassation l’arrêt qui déclare irrecevable l’appel en matière de saisie immobilière après avoir constaté que le moyen relatif à l’inexistence de la créance a été soumis au premier juge et examiné au fond

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CCJA, 1ère Ch., N^o 305/2025 DU 27 Novembre 2025

Mise à jour le 07 Mai 2026

Arrêt

Est incompétente, la CCJA saisie d’un pourvoi relatif aux pouvoirs du juge des référés, la violation d’un Acte uniforme étant invoquée sans avoir été débattue ni constituer l’objet du litige

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CCJA, 1ère Ch., N^o 303/2025 DU 27 Novembre 2025

Mise à jour le 07 Mai 2026