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Affichage : 9799 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Le créancier muni d'un titre exécutoire ne peut saisir entre les mains d'un tiers la créance de son débiteur que si ladite créance est liquide et exigible

CCJA, 1ère Ch., No 31/2006 DU 28 Décembre 2006

Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
Le conseil d’administration peut suspendre le Directeur général préalablement à sa révocation et il appartient au Directeur général qui invoque le caractère abusif et vexatoire de sa révocation d'en rapporter la preuve

CCJA, 1ère Ch., No 32/2007 DU 22 Novembre 2007

Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
La procédure de liquidation des biens ouverte antérieurement à l'entrée en vigueur de l'AUPC est soumise au droit interne

CCJA, Assemblée plénière, No 27/2007 DU 19 Juillet 2007

Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Le renvoi opéré par une juridiction nationale de cassation au profit de la CCJA ne lie pas cette dernière qui peut également se déclarer incompétente

CCJA, 2e Ch., No 05/2007 DU 01 Février 2007

Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Le tribunal arbitral qui use des pouvoirs d’amiable compositeur que les parties ne lui ont pas conférés, s’écarte de sa mission et sa sentence doit être annulée

CCJA, Assemblée plénière, No 28/2007 DU 19 Juillet 2007

Mise à jour le 08 Otocbre 2022
Arrêt
L'entrée en vigueur du Règlement CEMAC du 22 novembre 2012 sur l’insaisissabilité des comptes des établissements de crédit logés à la BEAC arrête toute saisie-attribution en cours visant ces comptes

CCJA, 1ère Ch., No 43/2018 DU 22 Février 2018

Mise à jour le 29 Mars 2020
Arrêt
Le porteur négligent d'une lettre de change perd ses recours cambiaires et ne peut plus se prévaloir d'une créance certaine, liquide et exigible

CCJA, 2e Ch., No 08/2007 DU 15 Mars 2007

Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
L'expulsion, qui est certes une mesure d'exécution forcée, ne faisant pas partie des voies d'exécution forcée telles que définies par l'AUPSRVE, la compétence du juge de l'article 49 ainsi que celle de la CCJA doivent être écartées

CCJA, 1ère Ch., No 22/2006 DU 26 Octobre 2006

Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
L'article 49 de l'AUPSRVE confère au Président un large champ de compétence qui lui autorise des décisions touchant au fond du litige

CCJA, 1ère Ch., No 89/2018 DU 26 Avril 2018

Mise à jour le 05 Mai 2018
Arrêt
Il résulte de l'article 170 de l'AUPSRVE que le tiers saisi ne peut, par une action personnelle directe principale, élever une contestation en demandant en lieu et place du débiteur saisi, la mainlevée d’une saisie attribution de créances

CCJA, 1ère Ch., No 74/2018 DU 29 Mars 2018

Mise à jour le 11 Mai 2018