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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le litige soumis à l’appréciation de la CCJA étant relatif à la liquidation d’astreintes, la Haute juridiction doit se déclarer incompétente en la matière
CCJA, 3e Ch., No 211/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 20 Mars 2026
Arrêt
Est irrecevable, le moyen de cassation qui remet en cause l’appréciation souveraine des juges du fond sur le caractère certain, liquide et exigible d’une créance et qui critique l’ordonnance rendue par le premier juge au lieu de l’arrêt attaqué
CCJA, 3e Ch., No 212/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 20 Mars 2026
Arrêt
La nomination d’un administrateur provisoire est justifiée lorsque des conflits entre associés compromettent le fonctionnement normal de la société.
CCJA, 3e Ch., No 213/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 20 Mars 2026
Arrêt
L’engagement relatif à des frais de procédure, non lié à un acte de commerce, n’est pas soumis à la prescription prévue par l’article 16 de l’AUDCG
CCJA, 3e Ch., No 214/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 20 Mars 2026
Arrêt
La nullité du cautionnement et la décharge de la caution ne peuvent être retenues lorsque la caution ne prouve ni un vice de consentement ni la perte, par le fait du créancier, des garanties permettant sa subrogation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 276/2028 DU 28 Février 2019
Mise à jour le 11 Mars 2026
Jugement
Doit restituer les sommes prélevées sur le compte du client la banque qui ne justifie ni du consentement à la souscription du service facturé ni du fondement des frais prélevés
Tribunal de commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 450/2026 DU 06 Février 2026
Mise à jour le 20 Mars 2026
Arrêt
Est manifestement irrecevable le pourvoi qui invoque exclusivement la violation du droit interne sans indiquer la méconnaissance d’un Acte uniforme ou d’un Règlement de l’OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 199/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
Est cassé l’arrêt ayant déclaré sans objet une demande en nullité de saisie-vente introduite avant l’adjudication, en violation de l’article 144 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 51/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
Est irrecevable le moyen de cassation mélangé de fait et de droit relatif à la contestation de la signature figurant sur un acte notarié
CCJA, 1ère Ch., No 123/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
Arrêt
La CCJA ne peut connaître d’un pourvoi qui ne mentionne aucun Acte uniforme ou Règlement OHADA applicable justifiant l’irrecevabilité du recours
CCJA, 2e Ch., No 273/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026