Recherche
Affichage : 801 trouvé(e)(s)
Convention internationale de 1999 sur la saisie conservatoire des navires
...
ADOPTÉ(E) LE 12/03/1999 À Genèvre
Décret n° 2024/02374/PM du 13 juin 2024 portant organisation et fonctionnement des Centres de Formalité de Création d'entreprises, et fixant les procédures de création d'entreprises (Cameroun)
...
ADOPTÉ(E) LE 13/06/2024 À Yaoundé
Loi n° 51-83 du 21 avril 1983 portant code de procédure civile, commerciale, administrative et financière en République du Congo
Sauf créance hypothécaire ou affectée d'un privilège spécial l'expropriation des immeubles ne peut être poursuivie qu'en cas d'insuffisance de mobiliers.......
ADOPTÉ(E) LE 21/04/1983 À Brazzaville
Règlement n° 06/2024/CM/UEMOA du 20 décembre 2024 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)
...
ADOPTÉ(E) LE 20/12/2024 À Bamako
Décret n° 2019-951 du 27 mai 2019 portant désignation de la juridiction nationale compétente en matière de coopération étatique dans le cadre de l'arbitrage, pris en application de l'AUA et du Règlement d'arbitrage de la CCJA (Sénégal)
...
ADOPTÉ(E) LE 27/05/2019 À Dakar
Loi n° 2023/08 du 25 juillet 2023 fixant le Régime Général des Contrats de Partenariat Public Privé au Cameroun
...
ADOPTÉ(E) LE 25/07/2023 À Yaoundé
Lettre circulaire n° 004/DGE/DSMP/2023 Portant procédure de demande de restitution des transferts de fonds erronés par les Prestataires des Services de Paiement (PSP) dans la CEMAC
...
ADOPTÉ(E) LE 24/11/2023 À Yaoundé
Instruction COSUMAF n° 09-23 du 05 décembre 2023 relative aux conditions et procédure d'agrément du dépositaire central (CEMAC)
...
ADOPTÉ(E) LE 05/12/2023 À Libreville
Instruction n° 08-23 du 5 décembre 2023 relative aux conditions d'agrément des actionnaires de la bourse des valeurs mobilières de l'Afrique centrale
...
ADOPTÉ(E) LE 05/12/2023 À Libreville
Instruction COSUMAF n° 07-23 du 05 décembre 2023 relative à l'agrément des dépositaires d'organismes de placement collectif (OPC) (CEMAC)
...
ADOPTÉ(E) LE 05/12/2023 À Libreville