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Arrêt
La signification préalable d’une requête aux fins de défenses à exécution provisoire suspend les poursuites non encore entamées
CCJA, 1ère Ch., No 142/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Il n’y a ni omission ni refus de statuer lorsque la Cour d’appel confirme le jugement sans examiner les autres moyens devenus inopérants
CCJA, 1ère Ch., No 126/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
L’État, actionnaire unique d’une société dotée de la personnalité morale, ne peut former tierce opposition faute de qualité de tiers puisque l’Etat ne dispose pas d’un intérêt distinct de la société personne morale dont il est actionnaire
CCJA, 2e Ch., No 171/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 06 Février 2026
Arrêt
L’action fondée sur un contrat conclu sous l’égide de l’ancien AUDCG est prescrite au regard de l’article 18, de sorte que l’application de l’AUDCG révisé n’affecte pas la décision de la CA, le délai de prescription étant similaire
CCJA, 2e Ch., No 11/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
Doit être rejeté le moyen contestant l’indemnité d’éviction lorsque le bailleur n’a pas opposé au renouvellement du bail un motif grave et légitime expressément fondé sur un manquement du preneur
CCJA, 1ère Ch., No 56/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
La résiliation du bail à usage professionnel et l’expulsion du preneur relèvent du juge du fond statuant à bref délai et non du juge des référés
CCJA, 1ère Ch., No 121/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
Arrêt
L’absence de désignation expresse du juge de l’exécution dans l’ordonnance autorisant à assigner en référé n’entraîne pas nullité faute de texte la prévoyant
CCJA, 1ère Ch., No 120/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
Arrêt
Le souscripteur n’ayant pas libéré le quart minimum de ses actions ne peut se prévaloir du délai de mise en demeure applicable au solde restant dû
CCJA, 1ère Ch., No 119/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
Arrêt
La fixation judiciaire du nouveau loyer commercial relève du juge du fond et non du juge des référés
CCJA, 1ère Ch., No 118/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
Arrêt
Le recours en cassation introduit près de deux ans après la signification de l’arrêt attaqué est irrecevable pour forclusion
CCJA, 1ère Ch., No 117/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026