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Affichage : 9803 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Saisie conservatoire: la notion de créance fondée en son principe est un élément de pur fait dont l'appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond
CCJA, 2e Ch., No 85/2014 DU 22 Mai 2014
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
En cas de double pourvoi dont l'un devant la juridiction nationale et l'autre devant la CCJA, la procédure doit être suspendue devant la juridiction nationale et le pourvoi recevable devant la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 84/2014 DU 22 Mai 2014
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
La clause d'arbitrage est indépendante du contrat principal
CCJA, 2e Ch., No 82/2014 DU 22 Mai 2014
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
La qualité d'associé d'une société s'acquiert dès la souscription d'actions indépendamment de leur libération
CCJA, Assemblée plénière, No 80/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 03 Juin 2020
Arrêt
Le créancier qui sollicite l'ouverture d'une procédure collective doit prouver le caractère certain, liquide et exigible de sa créance
CCJA, 2e Ch., No 91/2014 DU 31 Juillet 2014
Mise à jour le 14 Mars 2018
Arrêt
Le statut des baux commerciaux est inapplicable aux conventions, même passées entre personnes privées, qui ont pour objet des biens du domaine public
CCJA, Assemblée plénière, No 78/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 11 Janvier 2018
Arrêt
La saisie ne peut être pratiquée contre une personne n'ayant pas la qualité de débiteur
CCJA, Assemblée plénière, No 76/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 07 Juillet 2021
Arrêt
La loi et rien que la loi: le juge qui soumet la saisie conservatoire à la condition de la certitude de la créance ajoute à la loi et sa décision doit être cassée pour violation de l'article 54 de l'AUPSRVE
CCJA, Assemblée plénière, No 108/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
Le requérant, personne morale, qui ne produit pas la preuve de son existence juridique doit voir sa demande frappée d'irrecevabilité
CCJA, Assemblée plénière, No 75/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 11 Janvier 2018
Arrêt
Ministère d'avocat devant la CCJA: aucun texte du Règlement de procédure n’interdit la substitution d’un avocat par un de ses collaborateurs, justifiant de la qualité d’avocat
CCJA, Assemblée plénière, No 73/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 11 Janvier 2018