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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’appel formé contre le jugement rendu à l’audience éventuelle en matière de saisie immobilière n’a pas d’effet suspensif de l’adjudication
CCJA, 3e Ch., No 288/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
Le moyen tiré de la dénaturation des faits et des pièces est irrecevable lorsqu’il tend en réalité à remettre en cause l’appréciation souveraine des juges du fond
CCJA, 3e Ch., No 289/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
L’omission de répondre à un chef de demande régulièrement soumis à la juridiction constitue un cas d’ouverture à cassation au sens de l’article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 290/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
La contestation d’une créance produite au redressement judiciaire doit être soumise préalablement au juge-commissaire, à peine de cassation pour violation des articles 85, 86 et 88 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apure
CCJA, 3e Ch., No 291/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
La décision d’une Cour suprême nationale statuant en cassation sur une question relative à l’application d’un Acte uniforme, malgré un déclinatoire de compétence régulièrement soulevé, est réputée nulle et non avenue en application de l’article 18 du Trai
CCJA, 3e Ch., No 293/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
L’action en annulation du jugement d’adjudication constitue un recours autonome dont la décision est susceptible d’appel indépendamment des cas limitativement prévus à l’article 300, alinéa 2, de l’AUPSRVE
CCJA, 3ème Ch., No 294/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 18 Février 2026
Arrêt
La décision d’une juridiction nationale de cassation déclarée compétente à tort étant réputée nulle et non avenue, l’arrêt subséquent rendu sur son fondement est privé d’existence juridique et le pourvoi formé contre lui devient sans objet
CCJA, 3e Ch., No 292/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
La dissimulation frauduleuse des bénéfices sociaux peut constituer un préjudice personnel distinct ouvrant droit à réparation au profit de l’associé lésé
CCJA, 3e Ch., No 295/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 11 Février 2026
Arrêt
Le décompte exigé par l’article 4, alinéa 2 de l’AUPSRVE n’est requis que lorsque la créance comporte plusieurs éléments distincts
CCJA, 3e Ch., No 296/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
Le caractère suspensif de l’appel prévu par le nouvel Acte uniforme sur les voies d’exécution en matière de saisie immobilière ne s’applique pas aux procédures engagées antérieurement à son entrée en vigueur
CCJA, 3e Ch., No 297/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026