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Affichage : 9806 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Relève du pouvoir souverain des juges du fond l’appréciation de l’existence d’une condition suspensive invoquée pour contester la qualité de tiers saisi
CCJA, 3e Ch., No 26/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
Viole l’article 125 de l’AUDCG la cour d’appel qui subordonne la contestation du congé à la saisine du juge au lieu d’une notification au bailleur
CCJA, 1ère Ch., No 251/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Violent les articles 16 et 23 de l’AUDCG les juges du fond qui retiennent qu’une sommation de payer constitue un acte interruptif de la prescription
CCJA, 1ère Ch., No 244/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mai 2026
Arrêt
Le pourvoi formé plus de quatre mois après la notification de l’arrêt attaqué est tardif et doit être déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 208/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Le pourvoi en cassation est irrecevable contre une ordonnance sur requête susceptible de rétractation devant le juge qui l’a rendue
CCJA, 2e Ch., No 174/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
La non-contestation d’une saisie conservatoire ne suffit pas à établir le bien-fondé de la créance au sens de l’article 54 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 197/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
Le recours en cassation est irrecevable lorsque l’avocat du demandeur ne produit pas le mandat spécial exigé par le Règlement de procédure
CCJA, 1ère Ch., No 187/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
La banque dont le compte du débiteur est débiteur au jour de la saisie ne peut être condamnée comme tiers saisi au paiement des causes de la saisie même si elle refuse de faire des déclarations
CCJA, 1ère Ch., No 186/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
La CCJA constate le désistement parfait du demandeur intervenu à la suite d’une transaction et déclare l’instance éteinte
CCJA, 1ère Ch., No 185/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
La CCJA casse l’arrêt qui omet de répondre au moyen tiré de la suspension de la décision fondant les saisies pratiquées
CCJA, 1ère Ch., No 183/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026