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Affichage : 9806 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Il résulte des articles 438 et 444 de l'AUSCGIE qu'une cession conclue entre la SA et son dirigeant ne peut être annulée pour défaut d'autorisation préalable du CA que s'il est rapporté la preuve des conséquences dommages pour la société
CCJA, 2e Ch., No 146/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 25 Mars 2024
Arrêt
La désignation d’un séquestre devant être sollicitée par requête, viole l'article 166 de l’AUPSRVE, l'arrêt qui désigne un séquestre à la suite d'une demande présentée dans le cadre de l’instance en jugement des contestations prévues à l’article 169
CCJA, 3e Ch., No 112/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 10 Juin 2020
Arrêt
Les fonds appartenant au débiteur doivent être détenus par le tiers saisi pour que ce dernier puisse être condamné aux causes de la saisie, le terme tiers saisi désignant la personne qui détient des sommes d’argent dues au débiteur
CCJA, 3e Ch., No 110/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 10 Juin 2020
Arrêt
En vertu du mandat apparent, la reponsabilité du commettant doit être retenue dès lors que le préposé a agi dans des conditions telles que les tiers ont pu croire légitimement traiter avec une employée habilitée à cet effet
CCJA, 2e Ch., No 101/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 14 Juin 2020
Arrêt
Le commandement qui comporte toutes les mentions exigées par l’article 92 de l’AUPSRVE et indique comme titre exécutoire, un arrêt qui a confirmé en toutes ses dispositions, le jugement de condamnation du débiteur est bon et valable
CCJA, 3e Ch., No 109/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 10 Juin 2020
Arrêt
L'applicabilité de l'AUS aux seules sûretés consenties après son entrée en vigueur fait obstacle à ce qu'il soit tiré argument de l'article 117 de l'AUS (devenu 198) pour appliquer aux sûretés antérieures les règles OHADA de la saisie immobilière
CCJA, 2e Ch., No 100/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 09 Juin 2020
Arrêt
Le jugement d’adjudication d’un immeuble ne peut faire l’objet d’un recours en cassation devant la CCJA conformément aux articles 293 et 313 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 099/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 09 Juin 2020
Arrêt
L'article 33 de l'AUPSRVE concerne aussi bien le principal d’une créance que les intérêts de sorte que la convention notariée doit être considérée comme un titre exécutoire même si les sommes réclamées et qui en sont issues ne sont que des agios
CCJA, 2e Ch., No 098/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 10 Juin 2020
Arrêt
La contrariété de motifs telle que prévue par l’article 28 bis, alinéa 4 du Règlement de procédure de la CCJA suffit pour que soit cassé l’arrêt en cause
CCJA, 2e Ch., No 145/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
L’application de l'AUPSRVE aux mesures d’exécution engagées après son entrée en vigueur, n’est pas tributaire de la loi applicable à la sûreté ainsi en œuvre par lesdites mesures, laquelle sûreté reste soumise à la loi en vigueur à sa constitution
CCJA, 2e Ch., No 147/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 11 Juin 2020