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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le moyen de cassation qui ne précise pas la partie de la décision qui viole la loi
CCJA, 2e Ch., No 094/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Lorsque la signification est faite à personne en matière de saisie attribution de créance, l’article 156 de l’AUPSRVE exige que le tiers saisi doit faire sa déclaration sur le champ
CCJA, 2e Ch., No 092/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 09 Juin 2020
Arrêt
Lorsqu’une décision est susceptible d’appel en application du droit national, La CCJA ne peut, conformément à l’article 14 du Traité OHADA, recevoir le pourvoi introduit contre cette décision
CCJA, 2e Ch., No 103/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Jugement
Est certaine au sens de l’article 1 de l’AUPSRVE, une créance manifestée par des factures établies à la fin d’une prestation de service conformément au montant du contrat signé entre les parties
Tribunal de commerce de Niamey, , No 30 DU 11 Février 2020
Mise à jour le 11 Juin 2020
Arrêt
Même s’il existe une identité de parties dans deux affaires, si l’objet et la cause sont complètement différents il ne peut y avoir autorité de la chose jugée
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 37 DU 05 Avril 2020
Mise à jour le 29 Mai 2020
Arrêt
Le commandement qui comporte toutes les mentions exigées par l’article 92 de l’AUPSRVE et indique comme titre exécutoire, un arrêt qui a confirmé en toutes ses dispositions, le jugement de condamnation du débiteur est bon et valable
CCJA, 3e Ch., No 109/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 10 Juin 2020
Arrêt
A la suite d’une demande en liquidation de dépens introduite devant la CCJA, si l’action est recevable, la haute juridiction condamnera la partie perdante au paiement des frais dont les justificatifs ont été produits
CCJA, 2e Ch., No 139/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
N’ayant pas compétence pour remettre en cause le titre exécutoire dans son principe ou sur la validité des droits et obligations qu’il constate, le juge de l'exécution ne peut annuler une saisie au motif que le titre exécutoire émane d'un juge incompétent
CCJA, 2e Ch., No 138/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 10 Juin 2020
Arrêt
Le délai d’appel fixé par l’article 49 de l’AUPSRVE étant de 15 jours à compter du prononcé de la décision du juge du contentieux de l’exécution, doit être cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui reçoit le recours manifestement introduit hors délai prescrit
CCJA, 3e Ch., No 137/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 10 Juin 2020
Arrêt
La désignation d’un séquestre devant être sollicitée par requête, viole l'article 166 de l’AUPSRVE, l'arrêt qui désigne un séquestre à la suite d'une demande présentée dans le cadre de l’instance en jugement des contestations prévues à l’article 169
CCJA, 3e Ch., No 112/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 10 Juin 2020