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Affichage : 9806 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Dans le cadre d'une dissolution anticipée décidée par les associés, le liquidateur peut solliciter et obtenir de la juridiction compétente l'approbation des comptes de clôture de la liquidation en cas de refus des associés d’approuver ces comptes
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 58/2020 DU 20 Février 2020
Mise à jour le 12 Juin 2020
Arrêt
Viole l'article 144 de l'AUPSRVE et expose sa décision à cassation, l'arrêt d'appel qui, au mépris de ce texte, ordonne la restitution des objets saisis après qu’ils aient été vendus
CCJA, 3e Ch., No 135/2017 DU 08 Juin 2017
Mise à jour le 19 Juin 2020
Arrêt
Bien que contrôlée par la société mère, la filiale a une existence propre et possède une personnalité juridique distincte de celle de la société mère de sorte qu’elle ne saurait être tenue des obligations de cette dernière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 762/2019 DU 14 Janvier 2020
Mise à jour le 18 Juin 2020
Arrêt
Lorsqu’il existe une incohérence entre le montant réclamé par une partie et celui dont l’autre partie prétend s’être libéré, il revient à chacune d’elle d’en apporter la preuve
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 31/2020 DU 18 Mars 2020
Mise à jour le 19 Juin 2020
Arrêt
Le juge ne peut rétracter l’ordonnance d’injonction de payer en raison des paiements effectués par le débiteur sans constater que lesdits paiements ont effectivement éteint la totalité de la créance
CCJA, x, No 26/2004 DU 15 Juillet 2004
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Le fait d’introduire le recours en nullité d’une saisie des droits d’associés avant la vente aux enchères des actions ne justifie pas l’annulation des effets de la vente surtout si la décision déclarant irrégulière la saisie a été rendue postérieurement
CCJA, 2e Ch., No 170/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 06 Février 2022
Jugement
Est certaine au sens de l’article 1 de l’AUPSRVE, une créance manifestée par des factures établies à la fin d’une prestation de service conformément au montant du contrat signé entre les parties
Tribunal de commerce de Niamey, , No 30 DU 11 Février 2020
Mise à jour le 11 Juin 2020
Arrêt
Une société qui propose à une banque créancière un échéancier de paiement et qui commence à le respecter ne pourra plus contester le montant de la créance qu’elle a reconnue devoir
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 14/2020 DU 10 Mars 2020
Mise à jour le 12 Juin 2020
Arrêt
Lorsqu’une décision est susceptible d’appel en application du droit national, La CCJA ne peut, conformément à l’article 14 du Traité OHADA, recevoir le pourvoi introduit contre cette décision
CCJA, 2e Ch., No 103/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Aucun Acte uniforme ni Règlement OHADA ne traitant de la liquidation des astreintes, la CCJA se déclarera incompétente chaque fois qu’elle sera saisie d’une telle matière
CCJA, 2e Ch., No 102/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 06 Juillet 2020