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Affichage : 9803 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’action en taxation directe des honoraires de l’avocat contre la partie adverse est irrecevable devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 189/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
L’employé n’ayant pas la libre disposition de ses droits sociaux individuels en Guinée Equatoriale, le litige l’opposant à son employeur ne saurait être soumis à l'arbitrage de sorte que la CA qui retient sa compétence en dépit d’une clause compromissoire
CCJA, 1ère Ch., No 1/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Avril 2026
Arrêt
Le pourvoi formé contre une décision rendue en matière de liquidation des biens, susceptible d’appel, doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 190/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
La dation en paiement non conclue et portant sur un immeuble hypothéqué ne peut entraîner la nullité des poursuites
CCJA, 1ère Ch., No 191/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
Doit être rejeté, le moyen qui excipe de la violation de l’article 4 de l’AUS, alors que le juge ne s’est pas prononcé sur cette base mais a estimé que le juge des référés ne peut procéder à la qualification juridique de garanties litigieuses sans tranche
CCJA, 1ère Ch., No 192/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
Le moyen de cassation critiquant la qualification de sous-location fondée sur l’appréciation souveraine des juges du fond est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 193/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
Le recours en cassation est irrecevable lorsqu’il n’invoque pas la violation d’un Acte uniforme ou d’un règlement OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 194/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
La décision rendue en matière de saisie immobilière statuant sur le principe de la créance est susceptible d’appel, rendant irrecevable le pourvoi en cassation formé directement contre elle
CCJA, 1ère Ch., No 196/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
La CA qui n’accède pas à l’exception d’incompétence soulevée en raison de la saisine hors délai d’une juridiction autre que celle du siège social du débiteur pour contester une saisie-attribution expose son arrêt à la cassation
CCJA, 1ère Ch., No 198/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
L’imprécision du moyen de cassation fondé sur une violation de la loi entraîne son irrecevabilité
CCJA, 1ère Ch., No 2/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Avril 2026