Recherche
Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La seule mention d’un Acte uniforme dans un pourvoi ne suffisant pas à engager la compétence de la CCJA, celle ci doit se déclarer incompétente en dépit du renvoi fait à son profit par la juridiction nationale
CCJA, 2e Ch., No 088/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 09 Juin 2020
Arrêt
Ne peuvent affecter la validité d’une saisie, des erreurs commises sur le montant des sommes réclamées alors même que l’acte de saisie obéit à toutes les recommandations prévues par la loi
CCJA, 3e Ch., No 070/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
Viole l'article 130 de l'AUDSCGIE l'arrêt qui retient que la révocation du fondateur et principal actionnaire constitue en soi un abus de majorité car, sans lui, le conseil d’administration pourraient prendre des décisions contraires à l’intérêt social
CCJA, 3e Ch., No 107/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 31 Mai 2020
Arrêt
CA Ouagadougou, 19 juillet 2019
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 43 DU 19 Juillet 2019
Mise à jour le 29 Mai 2020
Arrêt
Une créance qui comprend des retenues d’impôts contestés ne réunit pas les conditions cumulatives de certitude, de liquidité et d’exigibilité prévues par l’article 1 de l’AUPSRVE de sorte qu’elle ne peut être recouvrée au moyen d’une procédure d’injonctio
CCJA, 3e Ch., No 108/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 31 Mai 2020
Jugement
En cas de reconnaissance de dette par le débiteur, la prescription est interrompue
Tribunal de commerce de Niamey, , No 16 DU 15 Janvier 2020
Mise à jour le 31 Mai 2020
Jugement
La demande de délai de grâce doit être rejetée en l'absence de documents et pièces comptables ou financiers qui permettent de comprendre la situation réelle et les éventuelles raisons pertinentes et suffisantes qui justifient la demande
Tribunal de commerce de Niamey, , No 15 DU 15 Janvier 2020
Mise à jour le 29 Mai 2020
Jugement
A la demande du preneur, doit être prononcée la résiliation du bail aux torts du bailleur lorsque ce dernier a construit sur l’immeuble objet du bail et s'est installé sur les lieux sans aviser le preneur, créant ainsi un trouble de jouissance
Tribunal de commerce de Niamey, 2e Ch., No 13 DU 15 Janvier 2020
Mise à jour le 29 Mai 2020
Arrêt
CA Ouagadougou, 7 juin 2019
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 38 DU 07 Juin 2019
Mise à jour le 29 Mai 2020
Arrêt
Est nulle la résolution prise par l'AGE de priver un de ses membres de sa qualité d’actionnaire pour non-libération des actions souscrites alors que ledit actionnaire n’a pas préalablement été mis en demeure de régulariser sa situation
CCJA, 3e Ch., No 104/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 19 Juin 2020