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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La formule exécutoire apposée sur l'ordonnance d'injonction de payer avant expiration du délai d'opposition ne peut conférer la qualité de titre exécutoire
CCJA, 2e Ch., No 38/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
L'absence d'un mandat spécial au profit de l'avocat entraine l'irrecevabilité du recours
CCJA, 2e Ch., No 39/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
La CCJA est incompétente pour les affaires relevant du Code CIMA
CCJA, 2e Ch., No 40/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
Dans le cadre d'une opposition à décision d'injonction de payer, le créancier peut produire des moyens nouveaux
CCJA, 2e Ch., No 41/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
Le tiers saisi n'est pas la personne "supposée" mais la personne qui détient effectivement les sommes d'argent dues au saisi
CCJA, 2e Ch., No 45/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Le recours en annulation contre une sentence arbitrale doit être introduit dans le délai impératif d'un mois sous peine d'irrecevabilité
CCJA, 3e Ch., No 34/2017 DU 09 Mars 2017
Mise à jour le 05 Otocbre 2022
Arrêt
Le privilège du bailleur d'immeuble sur les meubles garnissant les lieux loués s'exerce par la saisie
CCJA, 2e Ch., No 47/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 30 Septembre 2019
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi lorsque le demandeur n'était pas partie à la décision attaquée et que celle-ci n'a prononcée aucune condamnation à son encontre
CCJA, 1ère Ch., No 09/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
La CCJA n'a pas compétence pour statuer en matière de crédit bail
CCJA, 2e Ch., No 48/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 27 Otocbre 2017
Arrêt
Résiliation du bail et expulsion du preneur: une procédure judiciaire est necessaire
CCJA, 2e Ch., No 49/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 07 Janvier 2020