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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La mésentente entre associés de nature à paralyser le fonctionnement normal de la société est un juste motif de dissolution
CCJA, 2e Ch., No 201/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
Mise en demeure préalable à la résiliation du bail: est irrégulière et donc nulle la mise en demeure qui ne procède qu'à une reproduction partielle du contenu de l'article 100 de l'AUDCG
CCJA, 3e Ch., No 200/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
Lorsque les parties ont inséré dans leur contrat une clause compromissoire désignant un centre d’arbitrage, un autre centre d’arbitrage ne saurait être saisi
CCJA, Assemblée plénière, No 06/2014 DU 04 Février 2014
Mise à jour le 06 Otocbre 2022
Arrêt
Est rejeté le recours en annulation lorsqu'il est dirigé contre un arrêt ayant tranché un litige conformément au droit national
CCJA, Assemblée plénière, No 08/2014 DU 04 Février 2014
Mise à jour le 03 Janvier 2018
Arrêt
Le litige relatif à une difficulté d’exécution opposant le tiers saisi au créancier saisissant ne relève pas de l’article 172 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 191/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 08 Mars 2019
Arrêt
Il résulte de l’article 144 de l’AUPSRVE que seule l’action en nullité de saisie et non l’action en nullité de vente est reconnue au débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 005/2015 DU 26 Février 2015
Mise à jour le 05 Juin 2018
Arrêt
La décision statuant sur l’action en distraction d’immeuble saisi est susceptible d’appel dans les conditions fixées par l’article 49 de l’AUPSRVE, et ce, dans le délai de 15 jours à compter de son prononcé
CCJA, 3e Ch., No 190/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
L'article 121 de l'AUSCGIE donnant aux dirigeants le pouvoir de représentation, est irrecevable l'opposition formée à une procédure d'injonction de restituer initiée par le dirigeant pour défaut de qualité d'agir
CCJA, 2e Ch., No 184/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 22 Mai 2018
Arrêt
Est irrecevable le recours en annulation qui n'émane pas de la partie ayant déposé le déclinatoire de compétence devant la juridiction nationale de cassation
CCJA, 2e Ch., No 183/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 28 Décembre 2018
Arrêt
Droit de rétention: l'appréciation de la validité échappe à la compétence du juge des référés
CCJA, 2e Ch., No 182/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 27 Février 2018