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Règlement COBAC R-2005/ 01 du 1er avril 2005 relatif aux diligences des établissements assujettis en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en Afrique centrale
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale réunie le 1er avril 2005 à Libreville ; Vu les textes organiques de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) ; Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création de la Commi......
ADOPTÉ(E) LE 01/04/2005 À Libreville
Décret n°2014-220 du 26 mars 2014 portant modalités de création des Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) en République du Bénin.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT, &nbs......
ADOPTÉ(E) LE 26/03/2014 À Cotonou
Décret N° 2014-119/PR du 19 mai 2014 déterminant la forme des statuts et le capital social pour les sociétés à responsabilité limitée au Togo
Le présent décret détermine la forme des statuts et le capital social pour les Sociétés à Responsabilité Limitée conformément aux articles 10, 311 et 314 de l'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociét&eacu......
ADOPTÉ(E) LE 19/05/2014 À Lomé
Arrêté n° 2711/MPTNTC/MEFB fixant les montants des droits, taxes, frais et redevances en matière d‘établissement, d'exploitation des réseaux et des services des télécommunications au Congo
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ADOPTÉ(E) LE 07/03/2005 À Brazzaville
Décret n° 2015 - 255 du 19 février 2015 fixant les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et services de communications électroniques et de distribution des équipements de communications électroniques en République du Congo
Le présent décret fixe les conditions administratives et techniques d'installation et d'exploitation des réseaux et services des communications électroniques ainsi que celles relatives à la distribution des équipements de communications électr......
ADOPTÉ(E) LE 19/02/2015 À Brazzaville
Décret n ° 2015 - 243 du 4 février 2015 relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications ouverts au public en République du Congo
Vu la Constitution ; Vu le règlement n° 21/08-UEAC-133-CM-18 relatif à l’harmonisation des règlementations et des politiques de régulation des communications électroniques au sein des Etats membres de la CEMAC ; Vu la loi n° 9-2009 du 25 novembr......
ADOPTÉ(E) LE 04/02/2015 À Brazzaville
Décret n° 2015-242 du 04 février 2015 fixant les modalités d'encadrement des tarifs des services de communications électroniques en République du Congo
Vu la Constitution ; Vu le règlement n° 21/08-UEAC-133-CM-18 relatif à l'harmonisation des règlementations et des politiques de régulation des communications électroniques au sein des Etats membres de la CEMAC ; Vu la loi n° 9-2009 du 25 novembre ......
ADOPTÉ(E) LE 04/02/2015 À Brazzaville
Loi n° 2018/011 du 11 Juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun
(1) La présente loi porte Code de transparence et de bonne gouvernance de la CEMAC dans la gestion des finances publiques au Cameroun. (2) Elle a pour objet de définir les principes et les règles que l’Etat doit respecter dans sa législation et dans ses pratiques......
ADOPTÉ(E) LE 11/07/2018 À Yaoundé
Loi n° 2014/007 du 23 avril 2014 fixant les modalités de dématérialisation des valeurs mobilières au Cameroun
(1) les propriétaires des valeurs mobilières émises antérieurement à la date de promulgation de la présente loi disposent d’un délai de quatre (04) ans pour s’y conformer. (2) A l’expiration du délai prévu à l......
ADOPTÉ(E) LE 23/04/2014 À Yaoundé
Décret 10-743 2010-09-16 PR/PM/MC portant procédures administratives de création d’entreprise au Tchad
Pour une activité ou une profession dont l’exercice est réglementé, l’obtention préalable d’un agrément ou d’une licence est nécessaire pour effectuer la déclaration administrative auprès du CFE.......
ADOPTÉ(E) LE 16/09/2010 À Tchad