Revue
ATDA
Juris prudence receuil

COMITÉ SCIENTIFIQUE

Pr. Patrice Samuel Aristide BADJI
Agrégé des facultés de droit
Université Cheikh Anta Diop (Sénégal)

Pr. François BIBOUM BIKAY
HDR - Maître de conférence en droit privé et sciences criminelles
Université de Douala (Cameroun)

Pr. Maurice KOM KAMSU
Maître de conférence en droit privé et sciences criminelles
Université de Maroua (Cameroun)

Pr. Souleymane TOE
Agrégé des facultés de droit
Université Ouaga II (Burkina Faso)

Dr. Papa Assane TOURE
Magistrat
Secrétaire général Adjoint du Gouvernement (Sénégal)
Chargé des Affaires juridiques

Sommaire

DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Impossible invocation de l’article 54 AUPSRVE (Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution) en l’absence de preuve de l’existence d’un contrat liant les litigants

Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit, Université Cheikh Anta Diop (Sénégal), Directeur du CREDILA

Le juge compétent pour se prononcer sur l’opposition à une injonction de payer est la juridiction compétente dont le président a rendu la décision d’injonction de payer et non ce dernier

Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit, Université Cheikh Anta Diop (Sénégal), Directeur du CREDILA

L’action en demande de paiement des causes de la saisie et des dommages intérêts ne se confond pas à celle en demande du bénéfice de l’immunité d’exécution

AKONO ADAM Ramsès, Docteur en droit privé, Chargé de cours - Enseignant-chercheur - Université de Ngaoundéré-Cameroun

La condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie caduque

LEMO Léonard, Chargé de Cours, Enseignant-Chercheur en Droit privé, Université de Maroua-Cameroun

Les clarifications de la CCJA sur les conditions de recours contre les décisions des juridictions nationales de cassation

Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit, Chargé d'enseignement - Université Sorbonne Paris Nord, Avocat au Barreau de Paris



DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La destruction après saisie des produits contrefaisant une marque enregistrée à l’OAPI

Chaibou Dan Inna Bachir, Docteur en droit privé, Enseignant chercheur à l’Université de Zinder, Niger

La propriété d’un nom commercial est reconnue au titulaire du certificat d’enregistrement à l’OAPI en dehors de toute action incidente permettant d’écarter celui-ci des débats

Chaibou Dan Inna Bachir, Docteur en droit privé, Enseignant chercheur à l’Université de Zinder, Niger



DROIT COMMERCIAL
Bail à usage professionnel : Le changement de destination de l’immeuble reconstruit donne droit à l’indemnité d’éviction

Bidjaréou Hodabalo MOUZOU, Doctorant en droit privé à l’université de Kara (Togo)

Irrecevabilité du recours en annulation adressé à la CCJA pour absence de déclinatoire de compétence de la juridiction nationale statuant en cassation

AKONO ADAM Ramsès, Docteur en droit privé, Chargé de cours - Enseignant-chercheur - Université de Ngaoundéré-Cameroun

Application de la prescription biennale de l’article 301 de l’AUDCG aux obligations nées du contrat qualifié vente commerciale

Chaibou Dan Inna Bachir, Docteur en droit privé, Enseignant chercheur à l’Université de Zinder, Niger

Les affirmations contenues dans un arrêt font foi jusqu’à inscription de faux, ce dernier étant un acte authentique

Gilbert Coumakh FAYE, Docteur en droit privé, Université Cheikh Anta Diop de Dakar

Refus du juge d’ordonner l’expulsion du locataire lorsque que la mise en demeure n’a pas été servie par le bailleur : Confirmation du caractère attitré de l’action en résiliation du bail à usage professionnel

Gilbert Coumakh FAYE, Docteur en droit privé, Université Cheikh Anta Diop de Dakar



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