Sommaire
DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Impossible invocation de l’article 54 AUPSRVE (Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution) en l’absence de preuve de l’existence d’un contrat liant les litigants
Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit, Université Cheikh Anta Diop (Sénégal), Directeur du CREDILA
Le juge compétent pour se prononcer sur l’opposition à une injonction de payer est la juridiction compétente dont le président a rendu la décision d’injonction de payer et non ce dernier
Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit, Université Cheikh Anta Diop (Sénégal), Directeur du CREDILA
L’action en demande de paiement des causes de la saisie et des dommages intérêts ne se confond pas à celle en demande du bénéfice de l’immunité d’exécution
AKONO ADAM Ramsès, Docteur en droit privé, Chargé de cours - Enseignant-chercheur - Université de Ngaoundéré-Cameroun
La condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie caduque
LEMO Léonard, Chargé de Cours, Enseignant-Chercheur en Droit privé, Université de Maroua-Cameroun
Les clarifications de la CCJA sur les conditions de recours contre les décisions des juridictions nationales de cassation
Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit, Chargé d'enseignement - Université Sorbonne Paris Nord, Avocat au Barreau de Paris
DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La destruction après saisie des produits contrefaisant une marque enregistrée à l’OAPI
Chaibou Dan Inna Bachir, Docteur en droit privé, Enseignant chercheur à l’Université de Zinder, Niger
La propriété d’un nom commercial est reconnue au titulaire du certificat d’enregistrement à l’OAPI en dehors de toute action incidente permettant d’écarter celui-ci des débats
Chaibou Dan Inna Bachir, Docteur en droit privé, Enseignant chercheur à l’Université de Zinder, Niger
DROIT COMMERCIAL
Bail à usage professionnel : Le changement de destination de l’immeuble reconstruit donne droit à l’indemnité d’éviction
Bidjaréou Hodabalo MOUZOU, Doctorant en droit privé à l’université de Kara (Togo)
Irrecevabilité du recours en annulation adressé à la CCJA pour absence de déclinatoire de compétence de la juridiction nationale statuant en cassation
AKONO ADAM Ramsès, Docteur en droit privé, Chargé de cours - Enseignant-chercheur - Université de Ngaoundéré-Cameroun
Application de la prescription biennale de l’article 301 de l’AUDCG aux obligations nées du contrat qualifié vente commerciale
Chaibou Dan Inna Bachir, Docteur en droit privé, Enseignant chercheur à l’Université de Zinder, Niger
Les affirmations contenues dans un arrêt font foi jusqu’à inscription de faux, ce dernier étant un acte authentique
Gilbert Coumakh FAYE, Docteur en droit privé, Université Cheikh Anta Diop de Dakar
Refus du juge d’ordonner l’expulsion du locataire lorsque que la mise en demeure n’a pas été servie par le bailleur : Confirmation du caractère attitré de l’action en résiliation du bail à usage professionnel
Gilbert Coumakh FAYE, Docteur en droit privé, Université Cheikh Anta Diop de Dakar