Sommaire
DROIT COMMERCIAL
Détermination du nouveau montant du nouveau loyer à défaut d’accord entre les parties, le juge possède un pouvoir souverain d’appréciation
Gilbert Coumakh FAYE, Docteur en droit privé, Université Cheikh Anta Diop de Dakar
La possibilité pour un bailleur de consentir tacitement à la résiliation d’un contrat de bail commercial
Papa Demba CISS, Docteur en droit privé, Université Cheikh Anta Diop (Sénégal)
L’immatriculation de la succursale au RCCM : Un acte de simple publicité insusceptible de conférer à celle-ci la personnalité juridique
Mamadou Kounvolo COULIBALY, Maître -Assistant, Enseignant-Chercheur en Droit Privé, Université Jean Lorougnon GUEDE de Daloa/Côte d’Ivoire
DROIT DES SOCIÉTÉS
La qualification de société créée de fait requiert la réunion des conditions de validité du contrat de société
Gilbert Coumakh FAYE, Docteur en droit privé, Université Cheikh Anta Diop de Dakar
A propos de la responsabilité civile de la personne morale du fait de son préposé : une analyse à l’aune de l’arrêt N°028/2020 du 13 Mars 2020 rendu par la Chambre commerciale de la Cour d’appel de Lomé
Mamadou Kounvolo COULIBALY, Maître -Assistant, Enseignant-Chercheur en Droit Privé, Université Jean Lorougnon GUEDE de Daloa/Côte d’Ivoire
Impossibilité pour des prétendus associés incapables d’apporter la preuve des critères définitoires du contrat de société de se prévaloir de l’existence d’une société de fait ou créée de fait
Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit, Université Cheikh Anta Diop (Sénégal), Directeur du CREDILA
Validité du contrat de prestation de services conclu en toute liberté par une société incapable de démontrer l’immixtion du cocontractant dans sa gestion
Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit, Université Cheikh Anta Diop (Sénégal), Directeur du CREDILA
PROCÉDURES COLLECTIVES
L’obligation de remplacer le juge commissaire affecté dans une autre juridiction par un nouveau pour l’exécution d’un concordat
Papa Demba CISS, Docteur en droit privé, Université Cheikh Anta Diop (Sénégal)