Revue
ATDA
Juris prudence receuil

COMITÉ SCIENTIFIQUE

Pr. Patrice Samuel Aristide BADJI
Agrégé des facultés de droit
Université Cheikh Anta Diop (Sénégal)

Pr. François BIBOUM BIKAY
HDR - Maître de conférence en droit privé et sciences criminelles
Université de Douala (Cameroun)

Pr. Maurice KOM KAMSU
Maître de conférence en droit privé et sciences criminelles
Université de Maroua (Cameroun)

Pr. Souleymane TOE
Agrégé des facultés de droit
Université Ouaga II (Burkina Faso)

Dr. Papa Assane TOURE
Magistrat
Secrétaire général Adjoint du Gouvernement (Sénégal)
Chargé des Affaires juridiques

Sommaire

DROIT COMMERCIAL
Détermination du nouveau montant du nouveau loyer à défaut d’accord entre les parties, le juge possède un pouvoir souverain d’appréciation

Gilbert Coumakh FAYE, Docteur en droit privé, Université Cheikh Anta Diop de Dakar

La possibilité pour un bailleur de consentir tacitement à la résiliation d’un contrat de bail commercial

Papa Demba CISS, Docteur en droit privé, Université Cheikh Anta Diop (Sénégal)

L’immatriculation de la succursale au RCCM : Un acte de simple publicité insusceptible de conférer à celle-ci la personnalité juridique

Mamadou Kounvolo COULIBALY, Maître -Assistant, Enseignant-Chercheur en Droit Privé, Université Jean Lorougnon GUEDE de Daloa/Côte d’Ivoire



DROIT DES SOCIÉTÉS
La qualification de société créée de fait requiert la réunion des conditions de validité du contrat de société

Gilbert Coumakh FAYE, Docteur en droit privé, Université Cheikh Anta Diop de Dakar

A propos de la responsabilité civile de la personne morale du fait de son préposé : une analyse à l’aune de l’arrêt N°028/2020 du 13 Mars 2020 rendu par la Chambre commerciale de la Cour d’appel de Lomé

Mamadou Kounvolo COULIBALY, Maître -Assistant, Enseignant-Chercheur en Droit Privé, Université Jean Lorougnon GUEDE de Daloa/Côte d’Ivoire

Impossibilité pour des prétendus associés incapables d’apporter la preuve des critères définitoires du contrat de société de se prévaloir de l’existence d’une société de fait ou créée de fait

Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit, Université Cheikh Anta Diop (Sénégal), Directeur du CREDILA

Validité du contrat de prestation de services conclu en toute liberté par une société incapable de démontrer l’immixtion du cocontractant dans sa gestion

Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit, Université Cheikh Anta Diop (Sénégal), Directeur du CREDILA



PROCÉDURES COLLECTIVES
L’obligation de remplacer le juge commissaire affecté dans une autre juridiction par un nouveau pour l’exécution d’un concordat

Papa Demba CISS, Docteur en droit privé, Université Cheikh Anta Diop (Sénégal)



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