Revue
ATDA
Juris prudence receuil

Directeur scientifique :

Patrice Samuel Aristide BADJI
Agrégé des Facultés de droit
Enseignant - Université Cheikh Anta Diop (Sénégal)

 

 

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Sommaire

DROIT COMMERCIAL
Fixation judiciaire du montant du loyer en tenant compte des rapports d’expertise

Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant - Université Cheikh Anta Diop (Sénégal)

Impossibilité pour un preneur arguant s’être acquitté de sa dette vis-à-vis du bailleur devant les juges du fond, de soutenir devant celui de cassation l’absence de lien contractuel avec le bailleur

Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant - Université Cheikh Anta Diop (Sénégal)



DROIT BANCAIRE ET DES GARANTIES DU CRÉDIT
L’exclusion des dettes cambiaires du champ d’application du bénéfice des délais de grâce!

Mariama DIABY, Doctorante en droit, Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche - Université Paris 13



DROIT DES SOCIÉTÉS
Une société créée de fait peut-elle ester en justice ?

Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit, Chargé d'enseignement - Université Paris 13



PROCÉDURES COLLECTIVES
Les critères d’ouverture des procédures collectives

Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit, Chargé d'enseignement-Université Paris 13



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