Sommaire
DROIT COMMERCIAL
L’impossible rétention de la qualification de contrefaçon, concurrence déloyale et de parasitisme en l’absence de similitude entre deux marques dûment enregistrées
Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des facultés de droit, Enseignant - Université Cheikh Anta Diop (Sénégal)
Impossible expulsion d’un preneur sans démonstration de la qualité de bailleur et respect de la procédure visée à l’article 133 AUDCG
Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des facultés de droit, Enseignant - Université Cheikh Anta Diop (Sénégal)
Les conditions de l’abus de minorité
Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit, Chargé d'enseignement - Université Paris 13
DROIT DES SOCIÉTÉS
L’incompétence du juge des référés à désigner un mandataire ad ’hoc
Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit, Chargé d'enseignement - Université Paris 13
DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Le tiers saisi est-il recevable à relever appel contre une décision rejetant la contestation de saisie attribution initiée par le débiteur saisi ?
Jérémie WAMBO, Avocat, Juriste référendaire - CCJA
DROIT BANCAIRE ET DES GARANTIES DU CRÉDIT
La clôture contradictoire du compte courant, condition nécessaire à l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible !
Mariama DIABY, Doctorante en droit, Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche - Université Paris 13
La validité du cautionnement remplissant les conditions requises par l’article 4 de l’AUS
Mariama DIABY, Doctorante en droit, Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche - Université Paris 13