Jurisprudence
Jugement
Dès lors que l’ordre du jour d’une assemblée générale contient un projet de résolution sur la mise en place des organes sociaux, il ne peut être soutenu que la nomination des administrateurs est irrégulière pour n’avoir pas été inscrite à l’ordre du jour
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 945/2018 DU 21 Juin 2018
Mise à jour le 05 Février 2019
Arrêt
Le juge des référés ne peut connaître de la résiliation du bail commercial, sauf s’il existe entre les parties un contrat de bail écrit prévoyant une clause résolutoire de plein droit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 232/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 20 Novembre 2019
Arrêt
La possibilité qui est donnée par l’article 39 de l'AUPSRVE au débiteur de bénéficier des délais de grâce pour apurer sa dette, ne repose pas sur l’obligation de bonne foi de ce dernier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 213/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 20 Novembre 2019
Arrêt
Le bail à durée déterminée prend fin de plein droit à sa date d’expiration, si le preneur n’a pas, dans le délai légal, exercé son droit au renouvellement en contestant le congé servi par le bailleur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 199/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 06 Janvier 2020
Jugement
Le syndic doit être débouté de sa demande de prorogation du délai d’exécution du concordat préventif homologué dès lors qu’à l’issue de la prorogation légale, il n’a pu être procédé aux opérations du règlement préventif
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No 105/2013 DU 18 Janvier 2018
Mise à jour le 19 Janvier 2019
Jugement
A la demande du syndic, le dirigeant de droit peut être dessaisi de la direction lorsqu’il est établi que des dirigeants de fait accomplissent, sous son couvert, des actes irréguliers compromettant le redressement de l’entreprise
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No 1054/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 19 Janvier 2019
Arrêt
La possibilité qui est donnée par l’article 39 de l'AUPSRVE au débiteur de bénéficier des délais de grâce pour apurer sa dette, ne repose pas sur l’obligation de bonne foi de ce dernier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 116/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 20 Novembre 2019
Jugement
L’article 15 alinéa 1 (AUPCAP) permet au juge saisi en règlement préventif, de statuer ultra petita en ordonnant le redressement judiciaire, s’il est avéré que la société concernée est en réelle situation de cessation des paiements
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 2515/17 DU 08 Février 2018
Mise à jour le 13 Janvier 2019
Jugement
Le tribunal ne peut se saisir d’office d’une action en comblement du passif si les faits invoqués contre les dirigeants ne sont pas prouvés et s’il n’existe aucun moyen de les vérifier, les dirigeants étant introuvables et la société fermée
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 011/2016 DU 19 Juillet 2018
Mise à jour le 13 Janvier 2019
Jugement
Un débiteur qui cesse ses paiements et n’est pas à mesure de fournir un projet de concordat visant son redressement peut solliciter l’ouverture d’une liquidation des biens
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 313/2018 DU 01 Mars 2018
Mise à jour le 13 Janvier 2019