Jurisprudence
Arrêt
Lorsqu’il existe une infime possibilité de sauver une entreprise en difficulté par le biais d’un redressement judiciaire, le Tribunal compétant qui en fait fi en ordonnant la liquidation des biens de l’entreprise verra sa décision infirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 082/2018 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 03 Juillet 2019
Arrêt
En cas de décès du bailleur, le locataire est fondé à refuser de payer le loyer entre les mains de l’héritier d’une succession indivise qui ne présente pas un document l’habilitant à percevoir lesdits loyers
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 97/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 25 Juin 2019
Arrêt
Les conventions prévoyant le paiement de certaines indemnités au profit du directeur général en cas de révocation doivent être exécutées par la société sans que celle-ci ne puisse, pour s'en soustraire, invoquer un dol dont elle ne rapporte pas la preuve
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 25/2019 DU 21 Mars 2019
Mise à jour le 29 Juin 2019
Arrêt
Agissant pour le compte des ayants-droit d’une succession, le mandataire judiciaire a qualité pour demander la nullité d’une convention d’hypothèque
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 091/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 04 Juillet 2019
Jugement
Le mandat de l’administrateur provisoire doit être prorogé lorsqu'à l'issue dudit mandat, les organes sociaux n’ont pas été mis en place, en raison des tensions persistantes entre les associés et des difficultés ayant marqué l’exercice de sa mission
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre De Jugement De La Section I, No 006/19/CJ/SI/TCC DU 14 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juin 2019
Jugement
Lorsque le locataire ne s’acquitte pas de son obligation de paiement du loyer, le bailleur peut solliciter la résiliation du bail et son expulsion du local par devant la juridiction compétente
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 016/19/CACC/TCC DU 27 Février 2019
Mise à jour le 23 Juin 2019
Jugement
L'acte d’assignation en résiliation d'un bail à usage professionnel est nul dès lors qu'il est introduit par un organe n'ayant pas le pouvoir de représenter l'association bailleresse
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre De Jugement De La Section I, No 026/19/CJ/SI/TCC DU 08 Mars 2019
Mise à jour le 23 Juin 2019
Jugement
En matière d’occupation temporaire du domaine public, la résiliation d’un bail y relatif relève de la compétence du juge administratif et non de la juridiction commerciale
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre De Jugement De La Section I, No 031/19/CJ/SI/TCC DU 15 Mars 2019
Mise à jour le 23 Juin 2019
Arrêt
Pour pouvoir mettre en œuvre une hypothèque, il faudrait que le bien sur lequel le demandeur souhaite l’inscrire appartienne à celui qui l’offre en sûreté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 105/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 03 Juillet 2019
Arrêt
En matière de liquidation des biens, l’appel doit être interjeté dans un délai de quinze jours suivant le prononcé de la décision
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 101/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 23 Juin 2019