Jurisprudence
Arrêt
La preuve d’une difficulté financière est une condition nécessaire pour l’octroi de délais de grâce au sens de l’article 39 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 023 DU 16 Octobre 2017
Mise à jour le 21 Juillet 2019
Arrêt
Une banque ne peut se fonder sur une clause du contrat de base entre le donneur d’ordre et le bénéficiaire pour justifier son inexécution du contrat de garantie autonome car étant de nature indépendante et non accessoire
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 021 DU 21 Mai 2018
Mise à jour le 13 Août 2019
Arrêt
La cession du bail consentie par une personne n'ayant pas la qualité de bailleur est inopposable à ce dernier
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 020 DU 16 Octobre 2017
Mise à jour le 30 Juillet 2019
Arrêt
Statue à tort le juge qui sans preuve de l’existence de l’affectio societatis entre deux personnes, retient qu’il a été créée entre celles-ci, une société de fait
CCJA, 1ère Ch., No 142/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 15 Juillet 2019
Arrêt
Les articles 36 et 37 de l’AUS n’étant pas limitatifs, le désistement d’action contrairement au désistement d’instance, est une cause d’extinction de l’obligation de la caution et le créancier doit donc lui donner mainlevée des garanties qu’elle a fournie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 006/2019 DU 14 Février 2019
Mise à jour le 03 Mai 2020
Arrêt
L'esprit de l’article 868 de l’AUDSCGIE, qui assimile les sociétés créées de fait aux SNC n'est pas de leur conférer le droit d’agir en justice, mais de tirer les conséquences du comportement que les associés ont eu vis-à-vis des tiers.
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 355/2018 DU 20 Février 2019
Mise à jour le 12 Juillet 2019
Arrêt
Statue à tort le juge qui accorde des délais de grâce pour le remboursement d’une créance de nature cambiaire alors que l’article 39 de l'AUPSRVE exclut les dettes cambiaires du champ d’application des délais de grâce
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 135/2019 DU 21 Mars 2019
Mise à jour le 07 Juillet 2019
Arrêt
Seul le bailleur pouvant se prévaloir des dispositions de l'article 121 de l'AUDCG qui interdisent toute sous-location, le sous-locataire n'a pas qualité pour demander la résiliation du bail sous le fondement de ces dispositions
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 274/2018 DU 30 Janvier 2019
Mise à jour le 12 Juillet 2019
Arrêt
Statue à bon droit, le Tribunal qui condamne le bénéficiaire d’un prêt à son remboursement lorsqu’il appert au regard de la convention de crédit que le remboursement est arrivé à échéance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 282/2018 DU 14 Février 2019
Mise à jour le 04 Juillet 2019
Arrêt
CCJA, 2e Ch., n°143/2019, 9 mai 2019
CCJA, 2e Ch., No 143/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 04 Juillet 2019