Jurisprudence
Arrêt
Lorsqu’au titre de remboursement d’une dette, un débiteur, par erreur, verse une somme à une banque qui avait déjà réalisé l’hypothèque offerte, celle-ci se doit de restituer la somme qu’elle a indûment perçue
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 140/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 18 Août 2019
Arrêt
Une convention de prêt ne peut être déclarée caduque par le simple fait du non-respect d’une condition tendant à la réitération des engagements du débiteur par devant notaire, si cette caducité n’est point prévue dans ladite convention
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 252/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 18 Août 2019
Arrêt
Les dispositions de l’article 133 étant d’ordre public, le preneur qui ne s'est pas exécuté dans le délai de la mise en demeure doit être expulsé même s'il effectue un paiement postérieur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 317/2019 DU 13 Juin 2019
Mise à jour le 13 Août 2019
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, l’appel formé par une société contre une sentence arbitrale car pareil recours n’est point permis par l’article 25 de l’AUA
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 410/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
La simple interdiction d’accès d’un gérant aux locaux de la société ne constitue pas une révocation, qui doit être effectuée dans les conditions prescrites par l’AUSCGIE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 299/2019 DU 13 Juin 2019
Mise à jour le 13 Août 2019
Arrêt
Le paiement partiel d’une créance ne remet pas en cause sa liquidité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 89/2019 DU 16 Mai 2019
Mise à jour le 13 Août 2019
Arrêt
Parce que l’ouverture d’une procédure de liquidation des biens d’une entreprise en difficulté relève de l’ordre public économique, les parties à une pareille procédure ne peuvent y déroger par le biais d’une transaction
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 124/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 18 Août 2019
Arrêt
La validation d’un congé donné par le bailleur pour travaux de reconstruction du local loué et l’expulsion du locataire par ce motif ne peuvent être prononcées que si le bailleur donne une description des travaux au sens de l’article 127 de l'AUDCG
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 51/2019 DU 24 Mai 2019
Mise à jour le 18 Août 2019
Arrêt
Le refus au droit de renouvellement du bail à usage professionnel donne lieu au versement d’une indemnité d’exécution, excepté dans les cas prévus par l’article 127 de l’AUDCG
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 098/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 13 Août 2019
Arrêt
Lorsque les indicateurs de la santé financière d’une entreprise en difficulté sont positifs et encourageants, ladite société doit être admise au bénéfice d’une procédure de règlement préventif
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 042/2019 DU 16 Mai 2019
Mise à jour le 13 Août 2019