Jurisprudence
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Arrêt
Parce que la relation bancaire avec le débiteur est suffisante pour établir la qualité de tiers saisi, la banque ne peut la rejeter en soulevant la nature de « débiteur contentieux » d’un compte pour ne pas respecter son obligation de déclaration
CCJA, 3e Ch., No 74/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
L'article 12 de l’AUPSRVE qui exige la tentative de conciliation dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer n'a prévu aucune sanction de sorte qu'il ne peut être reproché au juge de n'y a avoir pas procédé
CCJA, 3e Ch., No 75/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
La juridiction compétente en matière de résiliation de bail à usage professionnel au sens de l’article 133 de l’AUDCG est la juridiction de fond qui statue en abrégeant les délais habituels de citation
CCJA, 3e Ch., No 76/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
Le juge qui, après avoir apprécié la situation du débiteur et les besoins du créancier, octroie un échelonnement du paiement de la dette, au lieu du report sur une année, ne fait qu'user de la faculté offerte par la loi et n'encourt aucun grief
CCJA, 3e Ch., No 77/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
Le juge peut, sans méconnaître les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance, et au regard des pièces du dossier, condamner le débiteur au paiement des sommes dont il a reconnu être débiteur dans ses écritures
CCJA, 3e Ch., No 078/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
La CCJA n’a pas compétence pour statuer sur un litige touchant fondamentalement au droit social dès lors qu'aucun acte uniforme ne régit cette matière
CCJA, 3e Ch., No 079/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Lorsque la CCJA est saisie d’un recours dont la cause, l’objet, et les parties sont identiques à ceux d’un pourvoi sur lequel elle s’était déjà prononcée, le nouveau recours introduit sera déclaré irrecevable pour autorité de la chose jugée
CCJA, 1ère Ch., No 080/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
Lorsque la CCJA est saisie d’un recours dont la cause, l’objet, et les parties sont identiques à ceux d’un pourvoi sur lequel elle s’était déjà prononcée, le nouveau recours introduit sera déclaré irrecevable pour autorité de la chose jugée
CCJA, 1ère Ch., No 080/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 13 Novembre 2019
Arrêt
L'Acte uniforme ne subordonnant pas la saisie-attribution à l’accomplissement de formalités préalables éventuellement convenues par les parties, il ne peut être reproché au juge d’avoir violé une quelconque transaction
CCJA, 1ère Ch., No 082/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 13 Novembre 2019
Arrêt
L'article 38 de l'AUPSRVE, à l'exclusion de l'article 1382 du Code civil, se suffit à lui-même comme fondement de la responsabilité du tiers saisi, le juge devant seulement caractériser le manquement qui ouvre droit à l’allocation des dommages-intérêts
CCJA, 3e Ch., No 107/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 13 Novembre 2019