Jurisprudence
Arrêt
La clôture d'un compte courant est contradictoire si elle est précédée d'une rencontre entre le banquier et son client au cours de laquelle ce dernier a été invité à émettre les réserves sur sa dette et a ensuite fait des promesses par écrit de la régler
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 089/2019 DU 16 Mai 2019
Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Arrêt
Le paiement partiel d’une créance ne remet pas en cause son caractère liquide
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 089/2019 DU 16 Mai 2019
Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Arrêt
Le délai d'appel d'une décision rendue sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer est celui de l'article 15 de l'AUPSRVE à l'exclusion de tout autre délai du droit national
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 81/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 01 Novembre 2019
Arrêt
Le délai imparti au créancier pour introduire son action en validité est impératif de sorte qu'au delà, la décision d'autorisation judiciaire d'inscription de l'hypothèque devient caduque
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 72/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 01 Mars 2020
Arrêt
Un vice ne peut fonder une action en résolution de la vente dite action rédhibitoire qu'à la triple condition que le vice soit antérieur à la vente, suffisamment grave et non apparent au moment de la vente
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 52/2019 DU 20 Mars 2019
Mise à jour le 31 Otocbre 2019
Arrêt
Conformément à la loi ivoirienne, l'huissier qui remet l'acte à un tiers doit avertir le concerné de cette remise par voie de lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. À défaut, l'ordonnance d'injonction de payer signifiée est non avenue
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 284/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 31 Otocbre 2019
Arrêt
Une société qui ne détient pas de sommes d’argent appartenant au débiteur n'a pas la qualité de tiers saisi et ne peut se voir appliquer les dispositions des articles 38 et 156 de l'AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 227/2019 DU 16 Mai 2019
Mise à jour le 31 Otocbre 2019
Arrêt
Le preneur ne peut se prévaloir de l’indemnité d’éviction s’il n’a pas établi qu’il a formulé sa demande de renouvellement dans les délais de 3 mois avant l’expiration du bail
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 224/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 26 Novembre 2019
Arrêt
Même s'il est déchu de son droit au renouvellement, le preneur qui continue d'occuper les lieux et à payer les loyers après l'expiration du bail à durée déterminée, ne peut voir son nouveau bail résilié qu'après délivrance d'un congé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 223/2019 DU 05 Juin 2019
Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Arrêt
L’ancienneté d’une créance n’est pas suffisante pour établir la menace de son recouvrement et ne peut de ce fait justifier la mise en œuvre d’une saisie conservatoire car il faudrait également prouver le risque d’insolvabilité du débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 222/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 31 Otocbre 2019