Jurisprudence
Arrêt
Le Directeur Général d'un établissement bancaire est habilité à représenter valablement celui-ci même si la décision du Conseil d'administration qui le nomme a été prise sous réserves de l'accord des autorités bancaires
CCJA, 3e Ch., No 227/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 03 Décembre 2019
Arrêt
Un débiteur saisi ne pouvant agir autrement que par voie d’assignation, pour porter sa contestation devant la juridiction compétente et ce, dans le délai d’un mois, doit être censuré l'arrêt d'appel qui déclare recevable l’intervention volontaire
CCJA, 3e Ch., No 227/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 03 Décembre 2019
Arrêt
L’absence de mention par la Cour d’Appel d’une cause justificative d’annulation de la sentence arbitrale conforme à l’article 26 de l’AUA, entraîne la cassation de sa décision
CCJA, , No 010/2003 DU 19 Juin 2003
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
En application de l'article 12 de l'AUA, lorsque la date de l’acceptation par le dernier arbitre de sa mission n’est pas établie, le délai de l’arbitrage court de la première réunion entre les parties et les arbitres
CCJA, 1ère Ch., No 220/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Jugement
Une créance certaine est celle dont l’existence est incontestable et actuelle
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 405/COM DU 09 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Le retrait de l’agrément d'un établissement de crédit étant synonyme de cessation des paiements, doit être ordonnée la liquidation d’une microfinance dont l'agrément a été retiré par la COBAC
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 342/COM DU 22 Juillet 2019
Mise à jour le 26 Novembre 2019
Jugement
Le créancier peut solliciter la liquidation d’une société et le juge fera droit à cette demande sans retenue s’il s’avère que cette dernière confirme ses difficultés et sollicite elle-même l’ouverture de sa liquidation
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 341/COM DU 22 Juillet 2019
Mise à jour le 03 Décembre 2019
Jugement
Un nouveau liquidateur peut être désigné par le Tribunal à la place de l’ancien s’il s’avère que ce dernier n’avait posé aucun acte dans le cadre de sa mission et est malheureusement décédé sans l’achever
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No N° 340/COM DU 22 Juillet 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Jugement Avant Dire Droit
Un notaire peut être amené à produire l’acte notarié de vente d’un immeuble par jugement avant dire droit si les intérêts d’une partie sont menacés
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 318/ADD/COM DU 18 Juillet 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Jugement
La prescription prévue par l’article 16 de l’AUDCG ne saurait s’appliquer à un contrat conclu bien avant l’entrée en vigueur de ce texte
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 308/COM DU 09 Juillet 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019