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DROIT COMMERCIAL
Expulsion du locataire d’un bail à usage professionnel : compétence de la juridiction de fond ou du juge des référés. Une nouvelle pierre à l’édifice dans la construction de la détermination de la juridiction compétente ?
Gilbert Coumakh FAYE, Docteur en droit privé, Université Cheikh Anta Diop de Dakar
DROIT DES SOCIÉTÉS
La crise grave entre associés et l’absence de production des comptes annuels sont de nature à provoquer la désignation d’un administrateur provisoire
Gilbert Coumakh FAYE, Docteur en droit privé, Université Cheikh Anta Diop de Dakar
DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Irrecevabilité de l’appel des débiteurs saisis qui confondent la qualité et l’incapacité d’une partie visée à l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution (AUPSRVE)
Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit, Université Cheikh Anta Diop (Sénégal), Directeur du CREDILA
DROIT BANCAIRE ET DES GARANTIES DU CRÉDIT
La discordance entre un numéro de compte et son intitulé ne constitue pas un obstacle de paiement du cessionnaire d’un marché
Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit, Université Cheikh Anta Diop (Sénégal), Directeur du CREDILA
PROCÉDURES COLLECTIVES
L’irrecevabilité de l’action en justice engagée par le représentant légal d’une société en liquidation des biens
Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit, Chargé d'enseignement - Université Sorbonne Paris Nord, Avocat au Barreau de Paris