Revue
ATDA
Juris prudence receuil

COMITÉ SCIENTIFIQUE

Pr. Patrice Samuel Aristide BADJI
Agrégé des facultés de droit
Université Cheikh Anta Diop (Sénégal)

Pr. François BIBOUM BIKAY
HDR - Maître de conférence en droit privé et sciences criminelles
Université de Douala (Cameroun)

Pr. Yvette Rachel KALIEU ELONGO 
Agrégée des facultés de droit
Université de Dschang (Cameroun)

Pr. Maurice KOM KAMSU
Maître de conférence en droit privé et sciences criminelles
Université de Maroua (Cameroun)

Pr. Souleymane TOE
Agrégé des facultés de droit
Université Ouaga II (Burkina Faso)

Dr. Papa Assane TOURE
Magistrat
Secrétaire général Adjoint du Gouvernement (Sénégal)
Chargé des Affaires juridiques

Sommaire

DROIT COMMERCIAL
Expulsion du locataire d’un bail à usage professionnel : compétence de la juridiction de fond ou du juge des référés. Une nouvelle pierre à l’édifice dans la construction de la détermination de la juridiction compétente ?

Gilbert Coumakh FAYE, Docteur en droit privé, Université Cheikh Anta Diop de Dakar



DROIT DES SOCIÉTÉS
La crise grave entre associés et l’absence de production des comptes annuels sont de nature à provoquer la désignation d’un administrateur provisoire

Gilbert Coumakh FAYE, Docteur en droit privé, Université Cheikh Anta Diop de Dakar



DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Irrecevabilité de l’appel des débiteurs saisis qui confondent la qualité et l’incapacité d’une partie visée à l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution (AUPSRVE)

Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit, Université Cheikh Anta Diop (Sénégal), Directeur du CREDILA



DROIT BANCAIRE ET DES GARANTIES DU CRÉDIT
La discordance entre un numéro de compte et son intitulé ne constitue pas un obstacle de paiement du cessionnaire d’un marché

Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit, Université Cheikh Anta Diop (Sénégal), Directeur du CREDILA



PROCÉDURES COLLECTIVES
L’irrecevabilité de l’action en justice engagée par le représentant légal d’une société en liquidation des biens

Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit, Chargé d'enseignement - Université Sorbonne Paris Nord, Avocat au Barreau de Paris



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