Sommaire
DROIT COMMERCIAL
La violation de la clause résolutoire de non-paiement des loyers par le locataire comme conséquence de la résiliation de plein du contrat de bail à usage professionnel
Maurice KOM KAMSU, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de Maroua (Cameroun)
Le droit au bail à l’épreuve de la location gérance d’un fonds de commerce
Maurice KOM KAMSU, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de Maroua (Cameroun)
DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Un pourvoi devant la CCJA qui n’indique pas la violation d’une disposition d’un Acte uniforme est irrecevable
Gilbert Coumakh FAYE, Docteur en droit privé, Université Cheikh Anta Diop de Dakar
Annulation des saisies attributions pratiquées sur les avoirs du débiteur lorsque la procédure de règlement préventif est pendante devant le juge et les mesures de suspension individuelles non levées
Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit, Université Cheikh Anta Diop (Sénégal), Directeur du CREDILA
Incompétence du juge de l’exécution pour se prononcer sur une demande de suspension de l’ordonnance portant autorisation à prendre inscription provisoire d’hypothèque
Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit, Université Cheikh Anta Diop (Sénégal), Directeur du CREDILA
PROCÉDURES COLLECTIVES
Le cantonnement de l’effet de l’interdiction de pratiquer une saisie sur les biens du débiteur soumis à une procédure collective
Aly Badara TOURE, Doctorant en droit privé, Université Cheikh Anta Diop (Sénégal)
DROIT BANCAIRE ET DES GARANTIES DU CRÉDIT
La responsabilité de la caution dirigeant pour le paiement des dettes de sa société
Aly Badara TOURE, Doctorant en droit privé, Université Cheikh Anta Diop (Sénégal)