Revue
ATDA
Juris prudence receuil

COMITÉ SCIENTIFIQUE

Pr. Patrice Samuel Aristide BADJI
Agrégé des facultés de droit
Université Cheikh Anta Diop (Sénégal)

Pr. François BIBOUM BIKAY
HDR - Maître de conférence en droit privé et sciences criminelles
Université de Douala (Cameroun)

Pr. Yvette Rachel KALIEU ELONGO 
Agrégée des facultés de droit
Université de Dschang (Cameroun)

Pr. Maurice KOM KAMSU
Maître de conférence en droit privé et sciences criminelles
Université de Maroua (Cameroun)

Pr. Souleymane TOE
Agrégé des facultés de droit
Université Ouaga II (Burkina Faso)

Dr. Papa Assane TOURE
Magistrat
Secrétaire général Adjoint du Gouvernement (Sénégal)
Chargé des Affaires juridiques

Sommaire

DROIT COMMERCIAL
La violation de la clause résolutoire de non-paiement des loyers par le locataire comme conséquence de la résiliation de plein du contrat de bail à usage professionnel

Maurice KOM KAMSU, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de Maroua (Cameroun)

Le droit au bail à l’épreuve de la location gérance d’un fonds de commerce

Maurice KOM KAMSU, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de Maroua (Cameroun)



DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Un pourvoi devant la CCJA qui n’indique pas la violation d’une disposition d’un Acte uniforme est irrecevable

Gilbert Coumakh FAYE, Docteur en droit privé, Université Cheikh Anta Diop de Dakar

Annulation des saisies attributions pratiquées sur les avoirs du débiteur lorsque la procédure de règlement préventif est pendante devant le juge et les mesures de suspension individuelles non levées

Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit, Université Cheikh Anta Diop (Sénégal), Directeur du CREDILA

Incompétence du juge de l’exécution pour se prononcer sur une demande de suspension de l’ordonnance portant autorisation à prendre inscription provisoire d’hypothèque

Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit, Université Cheikh Anta Diop (Sénégal), Directeur du CREDILA



PROCÉDURES COLLECTIVES
Le cantonnement de l’effet de l’interdiction de pratiquer une saisie sur les biens du débiteur soumis à une procédure collective

Aly Badara TOURE, Doctorant en droit privé, Université Cheikh Anta Diop (Sénégal)



DROIT BANCAIRE ET DES GARANTIES DU CRÉDIT
La responsabilité de la caution dirigeant pour le paiement des dettes de sa société

Aly Badara TOURE, Doctorant en droit privé, Université Cheikh Anta Diop (Sénégal)



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